12 MAI 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 001, 080 et 081 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022
Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment les articles 4 et 26;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er avril 2022;
Considérant la nécessité de créer une nouvelle adresse budgétaire de compte budgétaire 82140000 et de domaine fonctionnel 080.050 dans le programme 080 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 intitulé « Intérêts de la dette commerciale (intérêts de retard) »;
Considérant la nécessité de créer une nouvelle adresse budgétaire de compte budgétaire 82160000 et de domaine fonctionnel 080.051 dans le programme 080 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 intitulé « Autres intérêts (intérêts de retard autres que les dettes commerciales, intérêts judiciaires, intérêts sur créances fiscales »;
Considérant la nécessité de créer une nouvelle adresse budgétaire de compte budgétaire 88561000 et de domaine fonctionnel 081.047 dans le programme 081 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 intitulé « Prise de participation dans le capital des sociétés de logement de service public »;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 87422000 et de domaine fonctionnel 001.077 du programme 001 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de financer des politiques informatiques;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 84140000/080.018 des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 81211000/080.001, 82140000/080.050, 82160000/080.051 du programme 080 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces adresses...
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