12 JUIN 2020. - Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/010 du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à l'octroi à l'Office bicommunautaire pour la Santé, l'Aide aux personnes et les Prestations familiales de la possibilité d'accomplir des tâches opérationnelles en matière de dispensation de soins dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
Rapport à l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune
L'adoption de l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/010 répond à un souci d'efficacité dans la gestion de la crise du COVID-19. A cet égard, l'arrêté de pouvoirs spéciaux modifie l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales sur le point suivant :
L'Office reçoit la possibilité d'accomplir des tâches opérationnelles en matière de dispensation de soins, dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.
Par tâches opérationnelles en matière de dispensation de soins, il faut entendre notamment :
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Mettre en place des équipes mobiles de prestataires de soins pour fournir une assistance aux établissements de soins, aux maisons de repos, etc. lorsque cela s'avérerait nécessaire en cas de situation de crise due à une épidémie du virus COVID-19 et/ou à une pénurie de personnel soignant ;
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Mettre sur pied une structure de soins intermédiaire destinée à ménager une capacité hospitalière suffisante en cas de nouveau pic de l'épidémie de COVID-19.
Par analogie avec la définition d'une structure de soins intermédiaire, qui se trouve à l'article 30, 2°, de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 « portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé », nous entendons par "structure de soins intermédiaire" un centre qui héberge temporairement les patients qui ont été envoyés après leur hospitalisation ou envoyés par un centre de triage et de prélèvement ou par un service d'urgences et qui ne peuvent pas retourner immédiatement à leur situation de vie normale.
L'application de l'arrêté de pouvoirs spéciaux est limitée dans le temps, conformément au considérant 5.2.4. de l'avis 67.142/AG du Conseil d'Etat du 25 mars 2020. La nouvelle disposition cessera d'être en vigueur le 1er janvier 20201, date choisie à la lumière d'une éventuelle deuxième vague de la pandémie.
12 JUIN 2020. - Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/010 du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à l'octroi à l'Office bicommunautaire pour la Santé, l'Aide aux personnes et les Prestations familiales de la possibilité d'accomplir des tâches opérationnelles en matière de dispensation de soins dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,
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