12 JUIN 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant la décision de procéder à un remembrement simplifié sur des parties du territoire de la commune de Knokke-Heist et de la ville de Damme (remembrement simplifié A11, trajet Canal Léopold-N49)
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure, notamment les articles 16 et 28 ;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 28 mai 2015 ;
Considérant l'arrêté ministériel du 3 juillet 2014 fixant le périmètre du bloc de l'échange d'exploitation A11, trajet Canal Léopold-N49, pris en application de l'article 16 de la loi précitée du 12 juillet 1976 ;
Considérant que l'aménagement de l'A11 sera achevé en 2017 ; que le remembrement qui suit l'échange d'exploitation A11, trajet Canal Léopold-N49 doit s'y aligner ;
Considérant qu'il est nécessaire de reprendre toutes les terres faisant partie de l'échange d'exploitation A11, trajet Canal Léopold-N49 dans le remembrement qui suit l'échange d'exploitation, afin de pouvoir limiter l'impact de l'aménagement de l'A11 sur les structures agricoles externes ;
Considérant que, pour les terres comprises dans le périmètre du bloc de l'échange d'exploitation A11, trajet Canal Léopold-N49 tel que fixé par l'arrêté ministériel du 3 juillet 2014, aucune enquête sur l'utilité d'un remembrement n'est en cours d'exécution sur la base de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux, et qu'aucun remembrement n'est en cours d'exécution sur la base de la loi précitée du 22 juillet 1970 ;
Considérant que tant un remembrement sur la base de la loi précitée du 22 juillet 1970 qu'un remembrement simplifié sur la base de la loi précitée du 12 juillet 1976 aboutissent à un relotissement des parcelles de propriété et, le cas échéant, également des parcelles d'exploitation, selon les mêmes principes et sur la base d'une classification des terres selon leur valeur culturale et d'exploitation ;
Considérant que tant un remembrement sur la base de la loi précitée du 22 juillet 1970 qu'un remembrement simplifié sur la base de la loi précitée du 12 juillet 1976 peuvent entraîner une adaptation du domaine public des voies et des voies d'eau ;
Considérant qu'un remembrement simplifié sur la base de la loi précitée du 12 juillet 1976 peut entraîner les mêmes travaux qu'un remembrement sur la base de la loi précitée du 22 juillet 1970 ;
Considérant qu'un remembrement simplifié sur la base de la loi précitée du 12 juillet 1976 peut entraîner l'échange de terres situées au sein du périmètre du bloc avec des terres situées en dehors du périmètre du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI