12 JUILLET 2019. - Arrêté royal portant exécution de l'article 38, § 1er, dernier alinéa de la loi du 7 mai 2019 adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 mai 2019 adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques, l'article 38, § 1er, dernier alinéa;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 août 2018 et le 5 octobre 2018;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 octobre 2018;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Indépendants,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. En exécution de l'article 38, § 1er, dernier alinéa, de la loi du 7 mai 2019 adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques les agents statutaires dont les noms figurent dans l'annexe 1, sont transférés d'office du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.
Art. 2. En exécution de l'article 38, § 1er, dernier alinéa de la loi du 7 mai 2019 adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques les agents engagés par contrat de travail dont les noms figurent dans l'annexe 2, sont transférés d'office du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2019.
Art. 4. Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
M. DE BLOCK
Le Ministre des Indépendants,
D. DUCARME
ANNEXE 1
Liste des membres du personnel statutaires qui sont transférés d'office du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.
NOM PRENOM GRADE NAAM VOORNAAM GRAADBREBART Sophie Expert technique BREBART Sophie Technisch deskundigeBRIAMONT Pascale Expert...
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