12 JUILLET 2018. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune approuvant le règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale
Le Collège réuni,
Vu l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, article 9, § 11 et article 13;
Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de la santé, la politique de l'aide aux personnes et la politique des prestations familiales;
Après en avoir délibéré,
Arrête :
Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, qui est joint en annexe au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 12 juillet 2018.
Pour le Collège réuni :
Le Ministre-Président,
R. VERVOORT
Annexe
Règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales
CHAPITRE 1er. - Réunions
Article 1er. Le Comité se réunit chaque mois, sauf durant le mois d'août, sur convocation de son président.
Il se réunit, toutefois, chaque fois que l'exercice de ses missions l'exige.
Le Comité peut également être convoqué sur demande du Collège réuni, du fonctionnaire dirigeant ou de deux membres effectifs ayant voix délibérative sur le point à porter sur l'ordre du jour de la réunion à tenir.
La demande de convocation est adressée par écrit au président ou introduite en séance et contient les points à inscrire à l'ordre du jour.
Le Comité se réunit au siège de l'Office. Dans des cas exceptionnels, le Comité peut être convoqué à un autre endroit.
Art. 2. Le président fixe la date des séances, après consultation du fonctionnaire dirigeant.
Lorsque la convocation est demandée en exécution de l'article 1er, alinéa 3, la réunion doit avoir lieu dans les quinze jours calendrier de la demande, sauf accord du ou des demandeur(s) sur une date ultérieure.
Art. 3. L'ordre du jour est établi par le président, compte tenu, notamment, de demandes d'inscription de points formulées par un ou plusieurs membres, après consultation du fonctionnaire dirigeant.
Il est envoyé aux membres du Comité, ainsi que tous les documents se rapportant à l'ordre du jour, au moins cinq jours calendrier avant la date de la réunion.
Les représentants du Collège réuni reçoivent systématiquement l'ordre du jour et les documents se rapportant à celui-ci et sont invités à toutes les réunions du Comité.
Art. 4. Seules les questions inscrites à l'ordre du jour peuvent être examinées. Toutefois le Comité, à l'unanimité, peut décider d'examiner séance tenante toute autre question ne figurant pas à l'ordre du jour.
L'examen d'une question inscrite à l'ordre du jour est ajourné à la réunion suivante lorsque le président, un commissaire du Collège réuni, le fonctionnaire dirigeant ou deux membres au moins, ayant voix délibérative sur le point à reporter, le demandent, en séance ou par écrit avant la réunion.
L'examen d'une question ne peut toutefois être ajourné à deux reprises ou être renvoyé à une date ultérieure ou indéterminée qu'avec l'accord du Comité. En cas de convocation d'urgence, l'ajournement ne peut être prononcé qu'à l'unanimité des membres présents.
Art. 5. Lorsque le président est empêché, les prérogatives qui lui sont attribuées par le présent chapitre sont exercées par le vice-président ou, en cas d'empêchement concomitant de ce dernier, par le fonctionnaire dirigeant.
CHAPITRE 2. - Quorum, délibérations et prise de décision
Art. 6. En séance, le Comité n'adopte valablement une décision que si la...
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