12 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création de classes et d'implantations inclusives de l'enseignement spécialisé au sein d'établissements de l'enseignement ordinaire
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 24, § 2, 13° ;
Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment les articles 185, § 1er, 189, § 4 et § 5, et 196, alinéa 2 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 septembre 2016 autorisant la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 2 à 6032 Mont-sur-Marchienne ;
Considérant qu'il s'agit de projets d'inclusion d'élèves à besoins spécifiques ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 juin 2017;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 juillet 2017;
Vu le test genre du 16 mai 2017 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;
Considérant les différentes demandes introduites par les pouvoirs organisateurs souhaitant organiser une classe ou une implantation d'enseignement spécialisé de type 2 en enseignement ordinaire ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le Gouvernement autorise, sur la base de la dérogation prévue à l'article 24, § 2, 13°, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et sur la base de la dérogation prévue à l'article 185, § 1er, du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, la création de classes et d'implantations d'enseignement spécialisé de type 2.
Pour la création des implantations, l'autorisation est accordée sous réserve que les normes prévues par le décret du 3 mars 2004 précité soient atteintes.
Art. 2. La localisation et les coordonnées des classes et des implantations de l'enseignement spécialisé et de leur partenaire de l'enseignement ordinaire sont reprises en annexes 1 et 2.
Art. 3. Un comité d'accompagnement est installé en vue de suivre et de valider les projets menés dans le cadre de la création de classes ou d'implantations inclusives, relevant de l'enseignement spécialisé, au sein d'établissements d'enseignement ordinaire. Il est mis en place pour une durée de deux ans.
Le Comité d'accompagnement est notamment composé de représentants :
- de CAP 48 ;
- du Cabinet de Madame la Ministre Marie-Martine SCHYNS ;
- des quatre réseaux d'enseignement ;
- des Services de l'Inspection des enseignements...
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