12 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition et le fonctionnement de la Commission du Certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'Enseignement supérieur (CAPAES) en Hautes Ecoles et dans l'Enseignement supérieur de Promotion sociale
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 17 juillet 2002 définissant le Certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'enseignement supérieur (CAPAES) en Hautes Ecoles et dans l'Enseignement supérieur de Promotion sociale et ses conditions d'obtentions, article 8, § 2 in fine, § 4 in fine, et § 5 ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2002 définissant notamment la composition et le fonctionnement de la Commission CAPAES pris en application de l'article 8 du décret du 17 juillet 2002 modifié par le décret du 19 octobre 2007 ;
Sur proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté il y a lieu d'entendre par :
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« Décret » : Le décret du 17 juillet 2002 définissant le Certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'enseignement supérieur (CAPAES) en Hautes Ecoles et dans l'Enseignement supérieur de Promotion sociale et ses conditions d'obtention ;
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« Commission » : La Commission CAPAES créée par l'article 8 du décret.
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« Formation CAPAES » : La formation CAPAES visée à l'article 4 alinéas 2 et 3, à l'article 5, et à l'article 6 du décret ;
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« Dossier professionnel » : Le dossier professionnel visé à l'article 4 du décret ;
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« Candidat » : Le candidat au CAPAES.
Art. 2. La Commission est composée comme suit :
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un Président : le Directeur général de l'Enseignement non obligatoire et de la recherche scientifique (DGENORS) ou son représentant, membre du personnel de la DGENORS de rang 12 minimum ;
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deux Vice-présidents : le Directeur général adjoint ayant dans ses attributions l'Enseignement supérieur ou son représentant, membre du personnel de la DGENORS de rang 12 minimum, et le Directeur général adjoint ayant dans ses attributions l'Enseignement de Promotion sociale ou son représentant, membre du personnel de la DGENORS de rang 12 minimum ;
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les membres suivants :
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six membres effectifs et leurs suppléants représentant les réseaux d'enseignement visés à l'article 8, § 2, alinéa 1er, 2e tiret, du décret.
- parmi les six membres effectifs, trois représentent l'Enseignement supérieur en Hautes Ecoles et trois autres l'Enseignement supérieur de Promotion sociale ;
- parmi les six membres suppléants, trois représentent l'Enseignement supérieur en Hautes Ecoles et trois autres l'Enseignement supérieur de Promotion sociale.
Les membres effectifs représentant le réseau d'Enseignement libre...
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