12 JANVIER 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif à l'aide aux mesures agro-environnementales et climatiques
Le Ministre de l'Agriculture,
Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013;
Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013;
Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.17, § 3, alinéa 2, D. 241, D.242, alinéas 1er et 2, D.243, D.249, alinéas 1er et 2, 3°, et D.251;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif à l'aide aux mesures agro-environnementales et climatiques, les articles 4, alinéa 2, 11, § 3, 12 et 28, § 2;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif à l'aide aux mesures agro-environnementales et climatiques;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 octobre 2023;
Vu le rapport du 1er décembre 2023 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 décembre 2023;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale, intervenue le 14 décembre 2023;
Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 22 décembre 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête :
Article 1er. A l'article 4, de l'arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif à l'aide aux mesures agro-environnementales et climatiques, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots « et 2° » sont insérés entre les mots « alinéa 1er, 1° » et les mots « , sont autorisés »;
2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots « jusqu'à la fauche ou au pâturage suivant » sont abrogés.
Art. 2. Dans l'article 6, § 3, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " jusqu'à la fauche ou au pâturage suivant " sont abrogés.
Art. 3. A l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots « 1100 euros » sont remplacés par les mots « 1200 euros »;
2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
En application de l'article 11, § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif à l'aide aux mesures agro-environnementales et climatiques, l'aide n'est pas octroyée pour les terres arables désignées comme :
1° " bandes extensives " (UG 4) par l'article 2, 4°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011 fixant les types d'unités de gestion susceptibles d'être délimitées au sein d'un site Natura 2000;
2° zones non productives en application de l'article 67, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023.
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Art. 4. A l'article 8 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, 2°, les modifications suivantes sont apportées :
a) au 2°, les mots " sur sa longueur " sont insérés entre les mots " enherbée est " et les mots " adjacente à ";
b) le 11° est abrogé;
c) au 12°, les modifications suivantes sont apportées :
i) les mots « l'activité agricole menée sur une » sont remplacés par les mots « la gestion du...
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