12 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel modifiant le modèle de l'écusson des « villages de vacances »

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région,

Vu le Code wallon du Tourisme et, notamment, les articles 269 et 277 ;

Considérant la nécessité, pour le touriste, d'identifier de façon claire les hébergements bénéficiant d'une autorisation d'utiliser une dénomination protégée, ainsi que classement officiel attribué à ceux-ci,

Arrête :

Article 1er. Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2. L'annexe 16 du Code wallon du Tourisme fixant le modèle de l'écusson à...

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