12 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03, 04, 11, 12, 13, 14 et 23 des divisions organiques 15 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;
Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, les articles 20, 21 et 23;
Vu le décret du 20 juillet 2016 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 novembre 2016;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 33.18 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux articles de base 31.13 et 31.14 du programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 12.31 du programme 23 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base,
Arrêtent :
Article 1er. Des crédits de liquidation à concurrence de 6.466 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 02, 03, 04, 11, 12, 13, 14 et 23 des divisions organiques 15 et 18.
Art. 2. La ventilation des articles de base suivants des programmes 02, 03, 04, 11, 12, 13, 14 et 23 des divisions organiques 15 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifiée comme suit :
(en milliers d'EUR)
Article de base Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de réallocation Transfert Crédit ajustéCE CL CE CL CE CLDO 15 12.12.02 0 15 - - 12 0 3DO 15 33.13.03 835 785 - - 9 835 776DO 15 33.18.03 488 488 - + 48 488 536DO 15 41.07.03 3.759 4.510 - - 39 3.759 4.471DO 15 51.01.03 64 110 - - 46 64 64DO 15 12.04.04 216 233 - - 21 216 212DO 15 31.06.04 0 4 - - 3 0 1DO 15 31.13.04 17.176...
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