11 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, concernant les vacances, les petits chômages et les jours de congé régionaux. - Erratum

Au Moniteur belge du 5 décembre 2019, acte 2019/204704, page 110077 :

A l'article 11, points 2° et 3° (à deux reprises donc) "à condition" doit être considéré comme nul et non avenu.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT