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11 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, modifiant la convention collective de travail du 29 avril 2019 portant la prolongation de certaines conventions collectives de travail de durée déterminée (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des ports;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, modifiant la convention collective de travail du 29 avril 2019 portant la prolongation de certaines conventions collectives de travail de durée déterminée.

Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 novembre 2019.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

N. MUYLLE

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire des ports

Convention collective de travail du 30 août 2019

Modification de la convention collective de travail du 29 avril 2019 portant la prolongation de certaines conventions collectives de travail de durée déterminée (Convention enregistrée le 6 septembre 2019 sous le numéro 153638/CO/301)

Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire des ports et aux ouvriers portuaires, aux travailleurs logistiques avec certificat de sécurité et aux...

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