11 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 août 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à partir de 59 ans après 40 ans de carrière pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 août 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à partir de 59 ans après 40 ans de carrière pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 novembre 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour le fibrociment
Convention collective de travail du 8 août 2019
Régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à partir de 59 ans après 40 ans de carrière pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 (Convention enregistrée le 30 août 2019 sous le numéro 153495/CO/106.03)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le fibrociment (SCP 106.03).
Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et les ouvrières.
CHAPITRE II. - Principes généraux
Art. 2. Au cours de la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 inclus, en exécution des conventions collectives de travail n° 141 et n° 142 du 23 avril 2019 du Conseil national du travail, le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) est étendu aux travailleurs de 59 ans et plus licenciés pour tout motif autre que le motif grave, s'ils satisfont à la condition d'une carrière professionnelle de 40 ans en tant que travailleur salarié, dont 10 ans au sein du secteur du fibrociment.
Art. 3. La condition d'âge de 59 ans doit être remplie au cours de la période entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 et, en outre, au moment de la cessation du contrat de travail.
Art. 4. Le travailleur s'engage à informer l'employeur de toute modification utile à l'application correcte des prélèvements et retenues éventuels.
Le travailleur...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI