11 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la prime de fin d'année (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour l'entretien du textile;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la prime de fin d'année.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 novembre 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Commission paritaire pour l'entretien du textile
Convention collective de travail du 26 juin 2019
Prime de fin d'année (Convention enregistrée le 6 août 2019 sous le numéro 153311/CO/110)
Art. 3. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour l'entretien du textile.
Art. 4. Dans les entreprises, une prime de fin d'année est accordée en 2019 aux ouvriers et ouvrières qui au 30 novembre de cette année calendrier sont lié(e)s par un contrat de travail à l'entreprise.
Pour le calcul du montant de la prime de fin d'année, on considère comme période de référence la période de 12 mois qui commence le 1er décembre de l'année calendrier précédant l'année de paiement et qui se termine le 30 novembre de l'année calendrier dans laquelle est effectué le paiement.
Art. 5. Le montant de la prime de fin d'année de 2019 est par heure effectivement prestée dans la période de référence égal à :
-
Pour les entreprises occupant moins de 50 travailleurs et les entreprises n'ayant pas adhéré à la convention collective de travail du 9 mars 1983 - régime de travail de 38 heures par semaine :
- 0,8960 EUR pour la période du 1er décembre 2018 au 31 décembre 2018;
- 0,9148 EUR pour la période du 1er janvier 2019 au 30 novembre 2019;
-
Pour les entreprises occupant 50 travailleurs ou plus et/ou les entreprises ayant adhéré à la convention collective de travail du 9 mars 1983 - régime de travail de 37,5 heures par semaine :
- 0,9643 EUR pour la période du 1er décembre 2018 au 31 décembre 2018;
- 0,9846 EUR pour...
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