11 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux salaires horaires (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux salaires horaires.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 novembre 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire des électriciens : installation
et distribution
Convention collective de travail du 26 juin 2019
Salaires horaires
(Convention enregistrée le 24 juillet 2019 sous le numéro 152843/CO/149.01)
En exécution de l'article 4 de l'accord national 2019-2020 du 26 juin 2019.
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et ouvriers des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.
Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières.
CHAPITRE II. - Salaires
Art. 2. Salaires horaires minima
Le 1er juillet 2019, les salaires horaires minima, indexés le 1er janvier 2019 sur la base de l'indice de référence 106,01 (décembre 2018), sont augmentés de 1,1 p.c..
Les salaires horaires minima d'application à partir du 1er juillet 2019 sont :
Categorieën/ Catégories Spanning/Tension 38 u/week/38 h/semaine1 juli 2019/1er juillet 2019A Hulpwerkman/Ouvrier non qualifié 100 13,37 EURB Geoefende werkman 2de categorie/Ouvrier spécialisé 2ème catégorie 106 14,17 EURC Geoefende werkman 1ste categorie/Ouvrier spécialisé 1ère catégorie 115 15,38 EURD Geschoolde arbeider 3de categorie/Ouvrier qualifié 3ème catégorie 125 16,71 EURE Geschoolde arbeider 2de categorie/Ouvrier qualifié 2ème catégorie 132 17,65 EURF Geschoolde arbeider 1ste categorie/Ouvrier qualifié 1ère catégorie 140 18,72 EUR
Art. 3. Compléments d'ancienneté
Conformément à...
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