11 MARS 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 120 de la division organique 34 et le programme 094 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 35;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux adresses budgétaires de compte budgétaire/de domaine fonctionnel 83300000/094.077, 84352000/094.076 et 84524000/094.083 du programme 094 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance des 06 juillet 2017, 16 septembre 2017, 16 juillet 2020 et 17 juin 2021 dans le cadre des programmes « Interreg V A France-Wallonie-Vlaanderen » et « Interreg V A Euregio Meuse-Rhin » à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) :
Programme Interreg V A « France-Wallonie-Vlaanderen »;
Axe 4 : Promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté;
Mesure 4.8 : Renforcer et pérenniser la mise en réseau et l'offre de services transfrontaliers à la population en matière sociale;
Projet : Réseau Hainaut Solidaire;
Opérateur : CPAS de Mons;
Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 84352000/094.076;
Crédits de liquidation : 25.000,00 EUR;
Codification du projet : E IF 1 408000 00285 ;
Projet : REQUAPASS;
Opérateur : Maison pour Associations;
Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 83300000/094.077;
Crédits de liquidation : 18.000,00 EUR;
Codification du projet : E IF 1 408000 00263 ;
Projet : AB REFUGIES SOC;
Opérateur : Centre de référence en santé mentale;
Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 83300000/094.077;
Crédits de liquidation : 35.000,00 EUR;
Codification du projet : E IF 1 408000 00337 ;
Projet : Réseau Hainaut Solidaire;
Opérateur : Université de Mons - Architecture et société;
Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 84524000/094.083;
Crédits de liquidation...
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