11 MARS 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative aux conditions de travail et de rémunération (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative aux conditions de travail et de rémunération.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 mars 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma
Convention collective de travail du 22 octobre 2019
Conditions de travail et de rémunération
(Convention enregistrée le 25 novembre 2019 sous le numéro 155543/CO/303.03)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail est applicable à tous les employeurs et travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma.
Par "travailleur", on entend : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.
CHAPITRE II. - Classification des fonctions
-
Ouvriers : définition de certaines fonctions
Art. 2. 1. Classification des fonctions : sans contact avec la clientèle
Catégorie I :
-
personnel de nettoyage :
- le personnel occupé au nettoyage des bâtiments et salles;
- le personnel aux toilettes (rémunéré sur base horaire).
-
personnel d'entretien (homme ou femme à tout faire).
-
le personnel qualifié chargé de l'entretien technique des bâtiments, salles et matériel.
Catégorie II :
- personnel de surveillance : contrôle et prévention de la sécurité du complexe et intervenant en cas d'urgence et/ou de crise.
Catégorie III :
Définition :
Opérateur :
- montage et démontage des films;
- surveillance pendant les projections;
- contrôle de la qualité de l'image et du son;
- réparation de petites pannes;
- "maintenance" de la cabine et des machines.
-
opérateur débutant.
-
aide-opérateur : après 6 mois de service comme opérateur débutant.
-
opérateur qualifié : après 1 200 heures de prestations en tant qu'opérateur dans le secteur (les 6 mois inclus) ou à défaut, 2 ans de service effectifs dans cette fonction d'opérateur dans la même entreprise.
-
Classification des fonctions : ayant des contacts avec la clientèle
Catégorie IV :
-
-
personnel d'accueil :
- accueil des clients;
- contrôle des tickets;
- accompagnement de la clientèle aux places;
- contrôle de la sécurité, maintien de l'ordre et de la propreté des salles, des foyers et des couloirs pendant les heures de séance;
- vente d'articles de confiserie, boissons, crème glace, programme dans les salles.
-
personnel d'accueil et caissiers :
- conditions "voir a)" et occupés à la caisse à raison de 10 à 50 p.c. de leur temps de travail;
- vente de tickets;
- information de la clientèle à propos du film;
- clôture de la caisse.
-
convoyeurs au parking
- veiller à ce que la circulation sur le parking et l'accès au parking se fasse de façon ordonnée.
-
personnel de comptoir :
- vente d'articles de confiserie, boissons, pomme-chips, crème glace, pop-corn et fastfood;
- production de pop-corn et autre fast-food;
- gestion de stock;
- contrôle de la sécurité, de l'ordre et de la propreté aux bars et points de vente avec par intervalles des tâches de remise en ordre de ces endroits;
- responsable des espaces de jeux.
-
personnel de bar qualifié :
- personnel affecté exclusivement à un endroit déterminé où l'on sert également des spiritueux avec ou sans service à table.
Catégorie V : Responsables de groupes
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Chef opérateur :
- voir la fonction opérateur;
- plan du travail;
- contrôle du travail des autres opérateurs;
- contrôle des sapeurs-pompiers et de l'inspection technique;
- contrôle suivant le Règlement Général pour la Protection du Travail.
-
Autres responsables de groupes :
- voir la fonction et également responsable de l'élaboration du plan de travail;
- et/ou du contrôle et de la guidance du travail des membres du personnel sous ses ordres;
-
chef nettoyage;
-
chef entretien;
-
chef accueil;
-
chef convoyeurs au parking.
Art. 3. Un début de grille d'ancienneté est fixé pour les salaires barémiques du personnel ouvrier d'application dans le secteur :
- après 2 ans de service : + 0,04 EUR;
- après 4 ans de service : + 0,03 EUR;
- après 6 ans de service : + 0,02 EUR;
- après 8 ans de service : + 0,01 EUR.
-
-
Travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement intellectuel
Art. 4. Classification des professions
Les fonctions du personnel...
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