Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

11 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant le Bureau bruxellois de la planification à participer au régime de pensions organisé par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, en son article 1er, alinéa 3, modifié par l'arrêté 5 juillet 1990;

Vu l'ordonnance du 11 juillet 1991 relative au régime de pension des membres du personnel des organismes d'intérêt public dépendant de la région de Bruxelles-Capitale, l'article 2;

Vu l'arrêté du 6 octobre 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 29 juillet 2015 portant création du Bureau bruxellois de la planification;

Vu le « test gender », réalisé le 11 janvier 2017 en vertu de l'article 3 de l'ordonnance du 29 mars 2012 `portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu le protocole n° 2016/26 du comité de secteur XV du 12 décembre 2016;

Vu l'accord du Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions données le 11 mai 2017;

Vu l'avis 61.157/4 du Conseil d'Etat, donné le 12 avril 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'il s'impose d'autoriser le Bureau bruxellois de la planification à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 précitée, avec effet à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 29 juillet 2015 portant création du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT