11 JUIN 2020. - Ordonnance portant assentiment de l'accord de coopération du 12 décembre 2019 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune portant sur la désignation d'un intégrateur de services commun pour l'échange électronique de données
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 12 décembre 2019 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune visant à la désignation d'un intégrateur de services commun pour l'échange électronique de données.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 11 juin 2020.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,
R. VERVOORT
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,
E. VAN DEN BRANDT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative,
A. MARON
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,
S. GATZ
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux,
B. CLERFAYT
_______
Note
Session ordinaire 2019-2020
Documents du Parlement :
A-134/1 Projet d'ordonnance.
A-134/2 Rapport.
Compte rendu intégral :
Discussion et adoption : séance du mercredi 20 mai 2020.
Annexe
Accord de coopération du 12 décembre 2019 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission Communautaire commune portant sur la désignation d'un intégrateur de services commun pour l'échange électronique de données
Vu la Constitution, coordonnée le 17 février 1994, notamment les articles 121 à 133 et 134 à 140 ;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 92bis ;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises ;
Vu l'ordonnance du 20 mai 1999 portant sur la réorganisation du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise ;
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu l'accord de coopération entre les administrations fédérales, régionales et communautaires afin d'harmoniser et aligner les initiatives visant à réaliser un e-gouvernement intégré conclu le 26 août 2013 ;
Considérant que la simplification administrative se définit comme l'ensemble des démarches destinées à faciliter et simplifier les formalités administratives qu'un...
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