11 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les modalités de la mission d'évaluation, ainsi que le modèle de rapport de la mission d'évaluation, en application des articles 4, § 2, 5, § 2, 5, § 3, 6, § 1er, et 7, § 2, du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection, les articles 4, § 2, 5, § 2, 5, § 3, 6, § 1er, et 7, § 2 ;
Vu le « Test genre » du 6 janvier 2020 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;
Vu le protocole de négociation avec le comité de négociation des organes de représentation et de coordination des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres PMS subventionnés du décret du 20 juillet 2006 relatif à la concertation des organes de représentation et de coordination des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des Centres PMS subventionnés, conclu en date du 11 mars 2020 ;
Vu le protocole de négociation syndicale au sein du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux - section II et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'Enseignement libre subventionné selon la procédure de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, conclu en date du 11 mars 2020 ;
Vu l'avis 67.218/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 mai 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Ministre de l'Education ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
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« le décret » : le décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection ;
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« jours ouvrables scolaires » : le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi, le vendredi, à l'exception de ceux qui tombent durant un jour férié, pendant les vacances scolaires ou tout autre jour de congé scolaire fixé par le Gouvernement ;
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« chef de service » : l'inspecteur général ou l'inspecteur coordonnateur qui dirige un des services visés à l'article 3, alinéa 3, du décret.
Art. 2. Tout au long de l'exercice des missions d'évaluation visées aux articles 4, § 2, 5, § 2, 5, § 3, 6, § 1er, et 7, § 2, du décret, l'inspecteur respecte les principes fondamentaux suivants :
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l'indépendance : principe selon lequel l'inspecteur exécute sa mission sans intervention de la part du...
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