11 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de pouvoirs spéciaux n° 46 visant à déroger au Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et à le compléter afin de soutenir les finances locales obérées par la crise COVID-19 et d'autoriser des déficits budgétaires
RAPPORT AU GOUVERNEMENT
La crise sanitaire exceptionnelle liée au COVID-19 que connaît aujourd'hui la Belgique et les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population sont de nature à ralentir toute forme d'activité sur le territoire de la Région wallonne, voire à paralyser certains services.
Le confinement économique ainsi que les recommandations leur émises ont et auront des impacts importants sur les finances des communes, tant au niveau des recettes que des dépenses, tant directement qu'indirectement, au niveau de l'ensemble de leurs entités, et notamment les CPAS.
Il importe dès lors de soutenir les communes dans leurs capacités d'action, qu'il s'agisse des efforts dans leur participation et leur appui à la lutte contre l'épidémie et à ses conséquences en termes économiques et sociales, ainsi qu'à garantir leur capacité financière dans le cadre de la relance de l'ensemble de leurs activités durant les années à venir.
Assouplissement budgétaire :
Les Pouvoirs locaux sont les premiers investisseurs du pays. Il est donc important d'assouplir pour eux également les règles budgétaires de façon à leur permettre de continuer à jouer leur rôle moteur dans l'économie.
Afin d'assouplir ces règles et de rencontrer les différentes situations locales, un pourcentage de déficit à l'exercice propre est autorisé pour les années 2020 à 2021 à concurrence respectivement de 3% et 5%. Pour les communes qui comptabilisent des réserves ordinaires et/ou des provisions excédentaires, il leur sera permis de les rapatrier à l'exercice propre à concurrence du déficit autorisé.
Ce déficit devra relever des moindres recettes ou des dépenses, en plus ou en moins, liées à la crise sanitaire. A cet égard, une annexe devra être fournie par la commune, annexe reprenant les différents postes visés ci-dessus.
Dans le cadre de l'assouplissement budgétaire, une vérification particulière sera apportée au montant des provisions constituées. Les communes devront en effet justifier les montants, la hauteur de ceux-ci ainsi que leur maintien. Compte tenu de la situation, l'excédent constaté devra être réintégré dans les résultats si l'équilibre le réclame ou intégrée dans le fonds des réserves ordinaires ou dans une provision spécifiquement constituée dans le cadre de la crise.
Prêts d'aide CRAC :
Le principe de base est donc l'équilibre au global du budget ordinaire.
Pour les communes dont l'équilibre au global n'est plus atteint, en raison des conséquences liées à la crise sanitaire, un prêt d'aide spécifique COVID-19 pourra leur être octroyé à concurrence des coûts (recettes/dépenses) répertoriés dans l'annexe et vérifiés, limités aux pourcentages maximums déterminés. La demande de prêt accompagnée de l'annexe justificative devra parvenir au CRAC et au SPW IAS pour le 30 septembre de l'année concernée au plus tard.
Les prêts seront octroyés annuellement, en fonction de la situation réelle rencontrée par les communes et après vérification des différents postes impactés, transmis par celles-ci dans une annexe spécifique. Les prêts seront donc octroyés en fin d'année. La durée de remboursement est fixée à un maximum de 10 années, avec intervention régionale totale au niveau des intérêts.
Emprunt pour dépenses ordinaires spécifiques COVID-19 :
Les Pouvoirs locaux sont les premiers intervenants sur le terrain, tant vis-à-vis des citoyens que de l'activité économique locale. Il est donc indispensable qu'ils aient les moyens non seulement d'assumer les différents impacts financiers de la crise sur leurs propres budgets mais également d'intervenir sur le terrain économique local, dont la proximité est leur meilleur atout. La vérité locale peut en effet être différente de la réalité régionale et fédérale en termes de relance.
La relance économique indispensable passera indéniablement par l'investissement. Et les Pouvoirs locaux sont les premiers investisseurs du pays.
Il faut néanmoins rappeler que ces réserves extraordinaires ont été constituées, d'une part, en période de non-crise et, d'autre part, au départ de l'exercice ordinaire.
Les investissements ne seront pas les seuls leviers de relance économique. Il est indispensable également que les moyens leur soient prévus pour agir dans l'immédiateté, afin de rencontrer les besoins constatés sur le terrain sans attendre des périodes parfois longues lorsqu'il s'agit d'investissements.
Pour rencontrer cette immédiateté, il sera dérogé à la règle de l'emprunt, exclusivement aujourd'hui destiné à l'investissement, et il sera permis aux communes de recourir à celui-ci aux fins de dépenses ordinaires spécifiquement dédicacées à la relance économique.
La possibilité de rapatrier les réserves extraordinaires est également introduite.
Les situations des communes sont effet très diverses, en ce qui concerne la constitution de réserves ordinaires, de provisions et de réserves extraordinaires.
La combinaison du recours à l'emprunt et aux réserves extraordinaires ne pourra excéder pour l'ensemble de la période 2020-2021 la limite de 100 euros par habitant.
Quant à l'emprunt, sa durée de remboursement sera limitée à un maximum de 20 années et il sera réalisé directement par la commune, sans aucune aide régionale.
Evaluation :
Une évaluation sera réalisée pour le 31...
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