11 JUILLET 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, approuvant la convention collective de travail du 9 mai 2006 relative à la délégation syndicale (Namur) (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, approuvant la convention collective de travail du 9 mai 2006 relative à la délégation syndicale (Namur).
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2016.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique
Convention collective de travail du 19 octobre 2015
Approbation de la convention collective de travail du 9 mai 2006 relative à la délégation syndicale (Namur) (Convention enregistrée le 25 novembre 2015 sous le numéro 130294/CO/111)
Article unique. Est approuvée la convention collective de travail, reprise en annexe, du 9 mai 2006 relative à la délégation syndicale (Namur).
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 juillet 2016.
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
Annexe à la convention collective de travail du 19 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, approuvant la convention collective de travail du 9 mai 2006 relative à la délégation syndicale (Namur)
Convention collective de travail du 9 mai 2006 précisant, à titre complémentaire, l'article 9 du statut sectoriel national de la délégation syndicale ouvrière.
CHAPITRE Ier
Article 1er. Champ d'application
La présente convention collective de travail est conclue à titre complémentaire, en exécution et en conformité avec les dispositions de la convention collective de travail du 19 février 1973 sur le statut de la délégation syndicale ouvrière, conclue en Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exclusion des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques.
La présente convention précise les procédures spécifiques contenues dans...
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