11 FEVRIER 2022. - Décret fixant les règles du subventionnement des résidences pour jeunes, des hôtels pour jeunes, des structures d'appui et de l'ASBL « Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme » (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
Décret fixant les règles du subventionnement des résidences pour jeunes, des hôtels pour jeunes, des structures d'appui et de l'ASBL « Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme »
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2. Dans le présent décret, on entend par :
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ADJ : l'association sans but lucratif « Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme » ;
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administration : le service compétent désigné par le Gouvernement flamand ;
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indice santé : l'indice des prix calculé et désigné pour l'application de l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays ;
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hôtel pour jeunes : un hébergement touristique agréé comme hôtel pour jeunes par Toerisme Vlaanderen dans le cadre du décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique ou qui est un hôtel pour jeunes situé dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et agréé par l'administration ;
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jeunes : les enfants et les jeunes jusqu'à trente ans inclus, ou une partie de cette population ;
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résidence pour jeunes : un hébergement touristique agréé comme résidence pour jeunes par Toerisme Vlaanderen dans le cadre du décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique ou qui est une résidence pour jeunes située dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et agréée par l'administration ;
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animation des jeunes : l'animation socio-culturelle sans but lucratif pour ou par les jeunes de trois à trente ans compris, organisée pendant les loisirs, sous accompagnement éducatif et dans un but de promotion du développement général et intégral de la jeunesse qui y participe de façon volontaire ;
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décret sur l'hébergement : le décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique ;
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nuitée : le fait de rester dormir dans une résidence ou un hôtel pour jeunes, ou sur des emplacements pour tentes situés à côté d'une résidence ou un hôtel pour jeunes ;
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subvention de personnel : une subvention des coûts salariaux des membres du personnel pour le travail et les services fournis dans le cadre de l'exploitation et du fonctionnement de la résidence pour jeunes ou de l'hôtel pour jeunes ;
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emplacement pour tentes : couchage dans une tente en dehors du bâtiment, dont le nombre est repris dans l'agrément de la résidence pour jeunes ou de l'hôtel pour jeunes sur la base du décret hébergement, ou pour les résidences et hôtels pour jeunes situés dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, dans l'agrément de l'administration ;
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Toerisme Vlaanderen : l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique instituée par le décret du 19 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Toerisme Vlaanderen » (Office du Tourisme de la Flandre) ;
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subvention de fonctionnement : une subvention accordée pour soutenir une activité structurelle qui revêt un caractère continu et permanent et qui comprend le subventionnement d'un noyau de membres du personnel, une allocation de base pour le fonctionnement et une subvention en fonction d'activités réellement prestées.
Art. 3. Les résidences pour jeunes, les hôtels pour jeunes, les structures d'appui et l'ADJ satisfont à toutes les conditions générales de subventionnement suivantes pour être subventionnés et le rester :
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adhérer dans leur fonctionnement aux principes et aux règles de la démocratie et aussi souscrire aux droits de l'enfant et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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avoir leur siège statutaire en région de langue néerlandaise, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, et avoir une exploitation en région de langue néerlandaise ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ;
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assurer que toutes les données afférentes à l'exploitation et aux conditions de subventionnement soient disponibles en néerlandais et les mettre à la disposition de l'administration aux fins de vérification ;
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gérer les finances et déterminer la gestion de manière autonome, ce qui ressort des éléments suivants :
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déterminer et mettre en oeuvre leurs propres activités ;
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disposer d'un compte postal ou bancaire propre ;
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fournir des services en leur nom propre ;
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ne pas céder à des tiers les compétences qui incombent légalement à l'assemblée générale ou à l'organe d'administration ;
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prévoir la couverture par une assurance de la responsabilité civile, au sens des articles 1382 à 1386 inclus du Code civil, des exploitants, de l'éventuelle association, de ses membres, de ses collaborateurs et des participants aux activités qu'elle organise ;
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être exploités par une ou plusieurs administration(s) locale(s), ou par une personne morale créée par une ou plusieurs administration(s) locale(s), ou avoir une personnalité juridique sous une des formes suivantes :
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une association sans but lucratif ;
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une fondation ;
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une société coopérative agréée comme entreprise sociale, ce qui exclut statutairement la distribution ou la fourniture d'avantages patrimoniaux directs à leurs associés en tant que finalité ;
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en ce qui concerne les personnes morales ayant un siège statutaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne, une personne morale analogue telle que visée au point a, b ou c.
Dès qu'ils sont subventionnés, les gestionnaires des résidences pour jeunes, des hôtels pour jeunes, des structures d'appui et de l'ADJ satisfont à toutes les exigences de...
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