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11 FEVRIER 2015. - Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2014 portant nomination des président, vice-président et référendaire de la Commission paritaire de l'enseignement libre non confessionnel de promotion sociale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement libre subventionné, notamment l'article 94 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 février 1993 relatif aux Commissions paritaires dans l'enseignement libre non confessionnel, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 23 novembre 1998 et 8 novembre 2001 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2014 portant nomination des membres de la Commission paritaire de l'enseignement libre non confessionnel de promotion sociale;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. L'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2014 portant nomination des membres de la Commission paritaire de l'enseignement libre non confessionnel...

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