11 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'une intervention en faveur des établissements fermés depuis le 2 novembre 2020 par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 et modifiant diverses réglementations
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, articles 10 et 19;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 novembre 2020 relatif à l'octroi d'une intervention financière dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19;
Vu le rapport du 25 novembre 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 novembre 2020;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 novembre 2020;
Vu l'avis 68.396/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 décembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'urgence;
Considérant le Comité de concertation du 30 octobre 2020;
Considérant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, modifié par l'arrêté ministériel du 1er novembre 2020;
Considérant l'obligation pour les entreprises considérées comme non-essentielles de fermer depuis le 2 novembre 2020;
Considérant que, suite à ces nouvelles mesures de fermeture, les entreprises concernées ont vu leur chiffre d'affaires baisser, voire disparaître, mettant ainsi en péril les revenus des entrepreneurs et de leurs salariés;
Considérant que la présente aide a, notamment, pour objet d'éviter une vague de faillites parmi les entreprises confrontées à des problèmes de liquidité urgents du fait de la crise;
Considérant que les défauts de paiement dus à des problèmes de liquidité pourraient entraîner un effet domino sur l'économie des entreprises concernées, ce qui devrait être évité à tout prix;
Considérant que ces problèmes et effets se font sentir et qu'il n'est donc pas justifié de connaître des retards dans la mise en place de la mesure d'aide;
Qu'il est fondamental de pouvoir verser l'aide dans les meilleurs délais;
Considérant la décision du Gouvernement wallon du 26 novembre 2020 sur le fonds extraordinaire de solidarité suite à la crise du COVID-19 - volet économie;
Considérant la nécessité de modifier l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 novembre 2020 relatif à l'octroi d'une intervention financière dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19;
Considérant que la mesure permet d'introduire les demandes d'interventions financières depuis le 16 novembre 2020, il y a lieu de rétroagir au 17 novembre 2020, date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 12 novembre 2020 précité, dans la mesure où une nouvelle alternative pour les demandeurs est laissée aux entreprises qui ne respecteraient pas la condition visée à l'article 3, alinéa 1er, 2°, relative au chiffre d'affaires des troisièmes trimestres 2019 - 2020;
Considérant que selon le principe d'égalité de traitement des entreprises, il y a lieu de rétroagir;
Sur proposition du Ministre de l'Economie;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Intervention en faveur des établissements fermés depuis le 2 novembre 2020 par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19
Article 1er. Pour...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI