11 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant la modification et coordination des statuts du fonds social dénommé 'Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers' à la date du 1er août 2015 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant la modification et coordination des statuts du fonds social dénommé "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers" à la date du 1er août 2015.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2016.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexes
Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers
Convention collective de travail du 26 novembre 2015
Modification et coordination des statuts du fonds social dénommé "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers" à la date du 1er août 2015 (Convention enregistrée le 3 mars 2016 sous le numéro 131939/CO/120.01)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises textiles ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers. Pour l'application de la présente convention, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières.
Art. 2. Les statuts coordonnés du fonds social dénommé "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers" sont joints en annexe.
Art. 3. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er août 2015 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers.
Art. 4. La convention collective de travail du 21 avril 1981 instituant le fonds social dénommé "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers" et en fixant les statuts (arrêté royal du 14 septembre 1981 - Moniteur belge du 2 octobre 1981), modifiée par la convention collective de travail du 3 février 1986 (arrêté royal du 10 juillet 1986 - Moniteur belge du 8 août 1986), par la convention collective de travail du 23 novembre 1987 (arrêté royal du 12 avril 1988 - Moniteur belge du 29 avril 1988), par la convention collective de travail du 26 septembre 1988 (arrêté royal du 8 décembre 1988), par la convention collective de travail du 22 novembre 1993 (arrêté royal du 11 juillet 1994 - Moniteur belge du 21 septembre 1994), par la convention collective de travail du 28 novembre 2001 (arrêté royal du 2 mars 2004 - Moniteur belge du 27 avril 2004), par la convention collective de travail du 26 septembre 2006, par la convention collective de travail du 30 novembre 2007 (arrêté royal du 12 août 2008 - Moniteur belge du 25 septembre 2008) et par la convention collective de travail du 11 mai 2009 (arrêté royal du 10 octobre 2010 - Moniteur belge du 8 novembre 2010) est abrogée.
Art. 5. La présente convention remplace et annule la convention collective de travail du 11 mai 2009 (n° 95604/CO/120.01).
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 décembre 2016.
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
Annexe à la convention collective de travail du 26 novembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant la modification et coordination des statuts du fonds social dénommé "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers" à la date du 1er août 2015
Statuts coordonnés
CHAPITRE Ier. - Dénomination et siège social
Article 1er. Le 1er janvier 1981 est institué un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers".
Art. 2. Le siège du fonds est établi à l'adresse suivante : avenue du Parc 42, à 4650 Chaineux.
CHAPITRE II. - Objet
Art. 3. Le fonds a pour but :
1) de percevoir des cotisations nécessaires à son fonctionnement;
2) d'octroyer des avantages sociaux complémentaires aux ouvriers visés à l'article 4;
3) d'assurer le paiement des avantages;
4) la prise en charge des cotisations spéciales patronales sur la prépension conventionnelle à temps plein et à mi-temps;
5) de rétribuer aux organisations représentatives les charges...
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