11 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 septembre 1989 instaurant une prime de formation en faveur de certains agents du Service public fédéral Finances et du Service des Pensions du Secteur public
Le Ministre des Finances,
Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2 ;
Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités, allocations et primes quelconques accordées au personnel des services publics fédéraux, l'article 7, modifié par les arrêtés royaux des 5 septembre 2002 et 26 novembre 2006 ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 1989 instaurant une prime de formation en faveur de certains agents du Service public fédéral Finances et du Service des Pensions du Secteur public ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mars 2015 ;
Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 17 juin 2015 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 juin 2015 ;
Vu le protocole de négociation n° C.D. 337/D/94/II du Comité de Secteur II - Finances, conclu le 15 septembre 2015 ;
Vu l'avis n° 58.340/2 du Conseil d'Etat, donné le 16 novembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant qu'il n'a jamais été communiqué aux assistants financiers adjoints, aux assistants administratifs et aux assistants techniques, lauréats d'une sélection d'avancement barémique à l'ancienne échelle de traitement 20E qui ont été intégrés dans l'ancienne échelle de traitement CA2 ou CT2 et qui ensuite, sur base de la réussite d'une formation certifiée, ont été promus dans l'ancienne échelle de traitement CA3 ou CT3 que s'ils ne s'inscrivaient pas à nouveau à une formation certifiée ou ne réussissaient pas à nouveau une formation certifiée, ils perdraient le droit à la prime de formation qui leur était octroyé en application de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 28 février 2005 modifiant l'arrêté ministériel du 14 septembre 1989 instaurant une prime de formation en faveur de certains agents du Ministère des Finances ;
Considérant que la possibilité de participer à une formation certifiée n'a plus pu être offerte aux assistants financiers lauréats d'une sélection d'avancement barémique à l'ancienne échelle de traitement 20E qui ont été intégrés dans l'ancienne échelle de traitement CF2 et qui ensuite, sur base de la réussite d'une formation certifiée, ont été promus dans l'ancienne échelle de traitement CF3,
Arrête :
Article 1er. L'arrêté ministériel du 14 septembre 1989 instaurant une prime de formation en faveur de certains agents du Service public fédéral Finances et du Service des Pensions du Secteur public est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 en ce qui concerne le Service public fédéral Finances et son personnel.
Art. 2. L'intitulé de l'arrêté ministériel du 14 septembre 1989 instaurant une prime de formation en faveur de certains agents du Service public fédéral Finances et du Service des Pensions du Secteur public est remplacé par ce qui suit :
arrêté ministériel du 14 septembre 1989 instaurant une prime de formation en faveur de certains agents du Service public fédéral Finances
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Art. 3. Dans l'article 1er, § 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 27 juillet 1990 et modifié par les arrêtés ministériels des 12 juillet 1991, 20 avril 1994 et 28 février 2005, les mots « et du Service des Pensions du Secteur public » sont abrogés.
Art. 4. A l'article 2bis du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 28 février 2005 et modifié par l'arrêté ministériel du 21 novembre 2008, les modifications suivantes sont apportées :
-
il est inséré un paragraphe 2bis rédigé comme suit :
...
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