11 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal rendant obligatoires :
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la convention collective de travail du 8 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à la programmation sociale 2011-2012 pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entrepôts;
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la convention collective de travail du 15 février 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant l'annexe de la convention collective de travail sectorielle du 8 septembre 2011 relative à la programmation sociale 2011-2012 pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entrepôts (éco-chèques) (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Sont rendues obligatoires :
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la convention collective de travail du 8 septembre 2011, reprise en annexe 1reère, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à la programmation sociale 2011-2012 pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entrepôts;
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la convention collective de travail du 15 février 2013, reprise en annexe 2, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant l'annexe de la convention collective de travail sectorielle du 8 septembre 2011 relative à la programmation sociale 2011-2012 pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entrepôts (éco-chèques).
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 novembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe 1re
Commission paritaire de la pêche maritime
Convention collective de travail du 8 septembre 2011
Programmation sociale 2011-2012 pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entrepôts (Convention enregistrée le 31 janvier 2012 sous le numéro 108123/CO/143)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ainsi qu'aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la pêche maritime et connus sous l'indice de l'Office national de Sécurité sociale 086 (secteur des entrepôts).
Art. 2. Les salaires réels peuvent augmenter comme suit dans la...
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