10 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal relatif à la permanence médicale par les médecins généralistes et à l'agrément des coopérations fonctionnelles
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé, les articles 22, § 1er et 23, alinéas 4 et 5 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 septembre 2019 ;
Vu l'avis n° 66.690/2 du Conseil d'Etat, donné le 2 décembre 2019, et l'avis n° 67.035/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 mars 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE Ier. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
-
permanence médicale : la permanence médicale par des médecins généralistes visée à l'article 21, alinéa 2 de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé ;
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poste de garde : le ou les endroits où la permanence médicale sera assurée et qui est enregistrée par l'INAMI conformément à l'article 6, § 8, du Règlement du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;
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ministre : le ministre ayant la Santé publique dans ses attributions ;
-
la loi du 22 avril 2019 : la loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé.
CHAPITRE II. - Conditions minimales de la permanence médicale par des médecins généralistes
Art. 2. La permanence médicale satisfait aux conditions minimales suivantes :
-
la permanence médicale est assurée par un nombre suffisant de médecins généralistes. Le nombre de médecins généralistes est fixé par la coopération en fonction d'un besoin de soins normal et attendu. Pour déterminer ce besoin de soins, il est tenu compte des cas pour lesquels la population fait appel à la permanence médicale et de ce qu'il faut entendre par soins de première ligne non planifiables sur la base des protocoles pour la permanence médicale, validés par le ministre ;
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la permanence médicale est au minimum accessible chaque week-end du vendredi soir à partir de 18 heures jusqu'au lundi matin qui suit à 8 heures, et les jours fériés légaux de la veille au soir à partir de 18 heures jusqu'au lendemain matin qui suit le jour férié à 8 heures ;
-
les modalités de la permanence médicale, comme les heures d'ouverture...
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