10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie IV, Livre II, Titres 1 et 2. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale
Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale du Code judiciaire, Partie IV, Livre II, titres 1 et 2 (Moniteur belge du 31 octobre 1967), tels qu'ils ont été modifiés successivement par :
- la loi du 24 juin 1970 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et certaines dispositions relatives à la compétence des cours et tribunaux et à la procédure civile (Moniteur belge du 21 août 1970);
- la loi du 12 mai 1971 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 26 mai 1971);
- la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales (Moniteur belge du 13 juillet 1971, err. du 18 novembre 1971);
- la loi du 24 décembre 1980 modifiant l'article 728 du Code judiciaire en ce qui concerne la représentation des travailleurs indépendants auprès des tribunaux du travail (Moniteur belge du 23 janvier 1981);
- la loi du 26 novembre 1986 modifiant l'article 764, 12° du Code judiciaire (Moniteur belge du 19 décembre 1986);
- la loi du 3 mai 1990 modifiant les articles 723 et 1266 du Code judiciaire et abrogeant l'article 1273 du Code judiciaire (Moniteur belge du 23 juin 1990);
- la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux (Moniteur belge du 27 juillet 1990);
- la loi du 18 juillet 1991 relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental (Moniteur belge du 26 juillet 1991);
- la loi du 3 août 1992 modifiant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 août 1992);
- la loi du 12 janvier 1993 contenant un programme d'urgence pour une société plus solidaire (Moniteur belge du 4 février 1993);
- la loi du 25 novembre 1993 modifiant l'article 730 du Code judiciaire (Moniteur belge du 30 novembre 1993);
- la loi du 12 juillet 1994 complétant l'article 792 du Code judiciaire (Moniteur belge du 21 juillet 1994);
- la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire (Moniteur belge du 28 octobre 1997, err. du 4 décembre 1997);
- la loi du 10 août 1998 portant assentiment à la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye le 25 octobre 1980, abrogeant les articles 2 et 3 de la loi du 1er août 1985 portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980 et modifiant le Code judiciaire (Moniteur belge du 24 avril 1999);
- la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale (Moniteur belge du 27 mars 1999);
- la loi du 14 novembre 2000 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'intervention du ministère public dans la procédure devant la Cour de cassation et, en matière civile, devant les juges du fond et modifiant les articles 420bis et 420ter du Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 19 décembre 2000);
- la loi du 19 février 2001 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire (Moniteur belge du 3 avril 2001);
- la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale (Moniteur belge du 31 juillet 2002);
- la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption (Moniteur belge du 16 mai 2003);
- la loi du 26 mai 2003 réglant la représentation des Chambres législatives fédérales dans les actes judiciaires et extrajudiciaires (Moniteur belge du 16 juillet 2003, err. du 21 octobre 2003);
- la loi du 21 février 2005 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation (Moniteur belge du 22 mars 2005);
- la loi du 13 décembre 2005 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette (Moniteur belge du 21 décembre 2005);
- la loi du 1er juillet 2006 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire (Moniteur belge du 10 août 2006);
- la loi du 10 juillet 2006 relative à la procédure par voie électronique (Moniteur belge du 7 septembre 2006);
- la loi du 3 décembre 2006 modifiant diverses dispositions légales en matière de droit pénal social (Moniteur belge du 18 décembre 2006);
- la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (Moniteur belge du 28 décembre 2006, err. des 24 janvier 2007, 13 février 2007 et 23 février 2007);
- la loi du 26 avril 2007 modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire (Moniteur belge du 12 juin 2007);
- la loi du 9 mai 2007 modifiant diverses dispositions relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès (Moniteur belge du 21 juin 2007);
- la loi du 9 mai 2007 modifiant les articles 628 et 764 du Code judiciaire (Moniteur belge du 11 juillet 2007);
- la loi du 10 mai 2007 adaptant le Code judiciaire à la législation tendant à lutter contre les discriminations et réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie (Moniteur belge du 30 mai 2007);
- la loi du 10 mai 2007 visant la mise en oeuvre du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000, de la Convention européenne de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants ainsi que de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (Moniteur belge du 21 juin 2007);
- la loi du 8 juin 2008 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 16 juin 2008, err. des 16 juillet 2008 et 30 juillet 2008);
- la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises (Moniteur belge du 9 février 2009);
- la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne le traitement en chambre du conseil des procédures judiciaires relevant du droit de la famille (Moniteur belge du 30 juin 2010);
- la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social (Moniteur belge du 1er juillet 2010);
- la loi du 15 février 2012 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la création d'un rôle particulier pour le règlement collectif de dettes (Moniteur belge du 1er mars 2012);
- la loi du 16 juillet 2012 modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de simplifier les règles qui gouvernent le procès civil (Moniteur belge du 3 août 2012);
- la loi du 31 décembre 2012 portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice (Moniteur belge du 31 décembre 2012, err. du 31 janvier 2013);
- la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine (Moniteur belge du 14 juin 2013);
- la loi du 15 juillet 2013 modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline (Moniteur belge du 25 juillet 2013);
- la loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse (Moniteur belge du 27 septembre 2013);
- la loi du 24 octobre 2013 modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la rectification d'erreurs matérielles ou à la réparation d'omissions dans les décisions judiciaires ainsi qu'à l'interprétation des décisions judiciaires (Moniteur belge du 24 janvier 2014);
- la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire (Moniteur belge du 10 décembre 2013);
- la loi du 11 février 2014 portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (II) (Moniteur belge du 8 avril 2014);
- la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice (Moniteur belge du 14 mai 2014);
- la loi du 8 mai 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I) (Moniteur belge du 14 mai 2014);
- la loi du 12 mai 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (II) (Moniteur belge du 19 mai 2014);
- la loi du 19 décembre 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice (Moniteur belge du 29 décembre 2014);
- la loi du 17 juillet 2015 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la représentation des cohabitants légaux (Moniteur belge du 27 août 2015);
- la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice (Moniteur belge du 22 octobre 2015).
Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.
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OKTOBER 1967 - GERICHTSGESETZBUCH
(...)
TEIL IV - ZIVILVERFAHREN
(...)
BUCH II - VERFAHREN VOR GERICHT
TITEL I - Einleitung der Klage
KAPITEL I - Form der Einleitung der Hauptklage
Abschnitt I - Einleitung durch Ladung
Art. 700 - Hauptklagen werden[, zur Vermeidung der Nichtigkeit,] durch Ladung vor den Richter gebracht, unbeschadet der besonderen Regeln, die für das freiwillige Erscheinen und die Verfahren auf Antragschrift gelten.
[Verfahrenshandlungen, die wegen Verletzung der vorliegenden Bestimmung für nichtig erklärt sind, unterbrechen die Verjährung sowie die unter Androhung des Verfalls eingeräumten Verfahrensfristen.]
[Art. 700 Abs. 1 abgeändert durch Art. 5 Nr. 1 des G. vom 26. April 2007 (B.S. vom 12. Juni 2007); Abs. 2 eingefügt durch Art. 5 Nr. 2 des G. vom 26. April 2007 (B.S. vom 12. Juni 2007)]
Art. 701 - Verschiedene Klagen zwischen zwei oder mehreren Parteien können, wenn sie zusammenhängend sind, durch denselben verfahrenseinleitenden Akt eingereicht werden.
Art. 702 - Neben den in Artikel 43 vorgesehenen Angaben enthält die Ladungsurkunde zur Vermeidung der Nichtigkeit Folgendes:
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