10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie II, Livre I, Titre VI
Coordination officieuse en langue allemande
Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande du Code judiciaire, Partie II, Livre I, Titre VI (art. 259bis-1 à 287sexies) (Moniteur belge du 31 octobre 1967), tel qu'il a été modifié successivement par :
-la loi du 11 décembre 1973 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire en ce qui concerne les conditions de promotion du personnel des greffes et des parquets (Moniteur belge du 16 janvier 1974);
- la loi du 10 janvier 1975 insérant un article 266bis au Code judiciaire (Moniteur belge du 16 janvier 1975);
- la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats (Moniteur belge du 26 juillet 1991);
- la loi du 17 février 1997 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets (Moniteur belge du 30 avril 1997);
- la loi du 6 mai 1997 visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation (Moniteur belge du 25 juin 1997);
- la loi du 20 mai 1997 rayant le grade de qualification générale de messager ainsi que les grades de promotion de messager principal, de messager-chef et de messager-chef principal dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux et modifiant les conditions de nomination en qualité de traducteur au parquet (Moniteur belge du 25 juin 1997);
- la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats (Moniteur belge du 2 février 1999);
- la loi du 24 mars 1999 relative aux juristes de parquet et aux référendaires et complétant et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et de la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats (Moniteur belge du 7 avril 1999, err. du 8 mai 1999);
- la loi du 12 avril 1999 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et transférant certains membres du personnel en service auprès des parquets ou attachés à une Commission de probation (Moniteur belge du 29 juin 1999);
- la loi du 17 juillet 2000 modifiant le Code judiciaire, la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (Moniteur belge du 1er août 2000);
- la loi du 13 mars 2001 modifiant diverses dispositions en vue de créer une assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police (Moniteur belge du 30 mars 2001);
- la loi du 15 juin 2001 modifiant les articles 190, 194, 259bis-9, 259bis-10, 259octies et 371 du Code judiciaire, insérant l'article 191bis dans le Code judiciaire et modifiant l'article 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats (Moniteur belge du 21 juillet 2001);
- la loi du 21 juin 2001 modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral (Moniteur belge du 20 juillet 2001);
- la loi du 19 décembre 2002 modifiant certains articles du Code judiciaire en ce qui concerne le fonctionnement du Conseil supérieur de la Justice (Moniteur belge du 16 janvier 2003);
- la loi du 27 décembre 2002 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire (Moniteur belge du 31 décembre 2002);
- la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre (Moniteur belge du 7 mai 2003);
- la loi du 3 mai 2003 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire (Moniteur belge du 2 juin 2003);
- la loi du 22 décembre 2003 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 31 décembre 2003);
- la loi du 9 juillet 2004 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 15 juillet 2004);
- la loi du 7 avril 2005 insérant les articles 187bis, 187ter, 191bis, 191ter, 194bis et 194ter dans le Code judiciaire et modifiant les articles 259bis-9 et 259bis-10 du même code (Moniteur belge du 13 mai 2005);
- la loi du 10 août 2005 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des référendaires et juristes de parquet près les cours et les tribunaux de première instance, des greffiers et des secrétaires de parquet et modifiant les articles 259duodecies et 285bis du même Code (Moniteur belge du 2 septembre 2005);
- la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines (Moniteur belge du 15 juin 2006);
- la loi du 10 juin 2006 portant réforme des carrières et de la rémunération du personnel des greffes et des secrétariats des parquets (Moniteur belge du 24 novembre 2006);
- la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (Moniteur belge du 19 juillet 2006);
- la loi du 5 août 2006 modifiant la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines (Moniteur belge du 31 août 2006);
- la loi du 18 décembre 2006 modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 et 359 du Code judiciaire, rétablissant dans celui-ci l'article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (Moniteur belge du 16 janvier 2007);
- la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (II) (Moniteur belge du 28 décembre 2006, err. du 24 janvier 2007);
- la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire (Moniteur belge du 2 février 2007);
- la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire (Moniteur belge du 1er juin 2007);
- la loi du 28 avril 2009 modifiant le Code judiciaire afin d'offrir au Conseil supérieur de la Justice la possibilité de confier à des experts externes la préparation et la correction de la partie écrite de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire (Moniteur belge du 29 mai 2009);
- la loi du 18 juin 2009 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la dotation allouée au Conseil supérieur de la Justice (Moniteur belge du 2 juillet 2009);
- la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de Justice (I) (Moniteur belge du 15 janvier 2010);
- la loi du 21 février 2010 adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" (Moniteur belge du 26 février 2010);
- la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (II) (Moniteur belge du 31 décembre 2010);
- la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (Moniteur belge du 22 août 2012);
- la loi du 31 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice (Moniteur belge du 31 décembre 2012, err. du 31 janvier 2013);
- la loi du 15 juillet 2013 modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline (Moniteur belge du 25 juillet 2013);
- la loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse (Moniteur belge du 27 septembre 2013);
- la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire (Moniteur belge du 10 décembre 2013).
Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.
10. OKTOBER 1967 - GERICHTSGESETZBUCH
(...)
TEIL II - GERICHTSWESEN
BUCH I - ORGANE DER RECHTSPRECHENDEN GEWALT
(...)
TITEL VI - [Ernennungsbedingungen und Laufbahn der Magistrate und des Gerichtspersonals]
[Überschrift von Titel VI ersetzt durch Art. 41 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -]
(...)
[KAPITEL Vbis - [Hoher Justizrat
[Kapitel Vbis mit den früheren Artikeln 259bis bis 259quater eingefügt durch Art. 20 des G. vom 18. Juli 1991 (B.S. vom 26. Juli 1991) und ersetzt durch Kapitel Vbis mit den Abschnitten I bis VIII und mit den neuen Artikeln 259bis-1 bis 259bis-22 durch Art. 45 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 1. März 1999 und, was die Artikel 259bis-9, 259bis-10 und 259bis-15 betrifft, in Kraft ab dem 2. August 2000 -]
Abschnitt I - Zusammensetzung
Art. 259bis-1 - § 1 - Der durch Artikel 151 der Verfassung eingesetzte Hohe Justizrat, nachstehend "Hoher Rat" genannt, setzt sich aus vierundvierzig Mitgliedern belgischer Staatsangehörigkeit zusammen.
Der Hohe Rat setzt sich aus einem niederländischsprachigen und einem französischsprachigen Kollegium mit jeweils zweiundzwanzig Mitgliedern zusammen. Jedes Kollegium zählt elf Magistrate und elf Nichtmagistrate.
Alle Mitglieder müssen die zivilen und politischen Rechte besitzen und ein Leumundszeugnis vorlegen.
§ 2 - Die Gruppe der Magistrate besteht pro Kollegium aus mindestens:
1. einem Mitglied eines Gerichtshofes oder der Staatsanwaltschaft bei einem...
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