10 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 2006 relatif aux bonus de démarrage et de stage
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, l'article 59, modifié par le décret du 25 avril 2016;
Vu l'arrêté royal du 1er septembre 2006 relatif aux bonus de démarrage et de stage;
Vu l'avis de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME, donné le 18 mai 2017;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 juin 2017;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 10 novembre 2017;
Vu l'avis n° 62.095/4 du Conseil d'Etat, donné le 2 octobre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er - A l'article 1er de l'arrêté royal du 1er septembre 2006 relatif aux bonus de démarrage et de stage, les modifications suivantes sont apportées :
-
le 1° est complété par les mots « dans leur unité d'établissement en région de langue allemande »;
-
le 2° est complété par les mots « et dispose d'un contrat de formation conclu avec un employeur »;
-
(concerne le texte allemand);
-
dans le 4°, le a) est remplacé par ce qui suit :
un contrat d'apprentissage industriel conclu en application de la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage industriel
;
-
dans le 4°, b), les mots « de la réglementation relative à la formation permanente dans les Classes moyennes » sont remplacés par les mots « du décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME »;
-
le 4°, c), est abrogé;
-
le 5° est remplacé par ce qui suit :
5° Institut : l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME.
Art. 2 - A l'article 2 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées :
-
dans l'alinéa 1er, les mots « et au plus tôt au 1er juillet 2006, » et « ou de travail » sont abrogés;
-
dans l'alinéa 2, les mots « ou de travail » sont abrogés.
Art. 3 - A l'article 3 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées :
-
l'alinéa 3 est abrogé;
-
dans l'alinéa 4, les mots « ou de travail » sont abrogés.
Art. 4 - A l'article 4 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées :
-
dans le § 1er, alinéa 1er, les mots « auprès du bureau de chômage » sont remplacés par les mots « auprès de l'Institut »;
- ...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI