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10 MARS 2020. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2020 du 20 décembre 2019 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020 ouvrant, l'article 22;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 et 5 mars 2020;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur; 14 - SPF Affaires Etrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement; 16 - Ministère de la Défense; 17 - Police Fédérale; 18 - SPF Finances; 19 - Régie des Bâtiments; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ; 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ; 32 - SPF Economie,, P.M.E., Classes moyennes et Energie et 33 - SPF Mobilité et Transports de la loi de finances pour l'année budgétaire 2020 du 20 décembre 2019 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le premier trimestre 2020;

Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 33 - SPF Mobilité et Transports de la loi de finances pour l'année budgétaire 2020 du 20 décembre 2019 pour couvrir les dépenses liées au service médiation rail pour le premier trimestre 2020;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 46 - SPP Politique Scientifique de la loi de finances pour l'année budgétaire 2020 du 20 décembre 2019 pour couvrir les dépenses liées aux dommages locatifs;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement de la loi de finances pour l'année budgétaire 2020 du 20 décembre 2019 pour...

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