10 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant adaptation de divers arrêtés du Gouvernement flamand à la terminologie du décret de gouvernance du 7 décembre 2018
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et l'article 87, § 1er, remplacé par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et § 3, remplacé par la loi du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;
Vu le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, l'article 21 ;
Vu le décret du 22 février 1995 fixant les règles relatives au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent, l'article 2, modifié par les décrets des 16 juin 2006, 23 décembre 2016 et 8 décembre 2017 ;
Vu le décret du 22 février 1995 fixant les règles relatives au recouvrement des créances non fiscales pour la Région flamande et les organismes qui en relèvent, l'article 2, modifié par les décrets des 16 juin 2006, 23 décembre 2016 et 8 décembre 2017 ;
Vu le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, l'article 5.4.14, inséré par le décret du 25 avril 2014, et l'article 16.3.9, § 3, inséré par le décret du 25 mai 2012 ;
Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 34°, a), inséré par le décret du 15 décembre 2006 et remplacé par le décret du 31 mai 2013, l'article 37, modifié par les décrets des 24 mars 2006 et 11 décembre 2015, l'article 40, § 1er, alinéa 9, inséré par le décret du 28 avril 2017, et alinéa 10, inséré par le décret du 24 mars 2006, et § 4, inséré par le décret du 29 avril 2011, et l'article 42, alinéa 3, remplacé par le décret du 24 mars 2006, l'article 91, § 2, remplacé par le décret du 15 décembre 2006 et modifié par les décrets des 23 mars 2012 et 31 mai 2013, l'article 92, § 1er, inséré par le décret du 15 décembre 2006 et modifié par les décrets des 14 octobre 2016 et 9 novembre 2018, l'article 93, § 1er, alinéa 4, l'article 94, l'article 95, remplacé par le décret du 15 décembre 2006 et modifié par les arrêtés des 31 mai 2013 et 10 mars 2017, l'article 97, remplacé par le décret du 23 mars 2018, l'article 99, § 1er, alinéa 1er, remplacé par le décret du 15 décembre 2006, et l'article 102bis, inséré par le décret du 15 décembre 2006 et modifié par les décrets des 29 avril 2011, 31 mai 2013, 4 mai 2016, 14 octobre 2016 et 10 mars 2017 ;
Vu le décret du 21 décembre 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002, l'article 41, modifié en dernier lieu par le décret du 18 décembre 2015, les articles 41ter et 41quater, insérés par le décret du 20 novembre 2015 et modifiés par le décret du 17 novembre 2017 ;
Vu le décret du 21 mars 2003 relatif à la lutte contre la pauvreté, les articles 5 à 7, modifiés par le décret du 18 juillet 2008 ;
Vu le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018, l'article 2.6.1.3.1 ;
Vu le décret du 17 octobre 2003 relatif à la qualité des structures de soins de santé et d'aide sociale, l'article 6 ;
Vu le décret du 16 avril 2004 relatif au « Grootschalig Referentie Bestand (GRB) » (Base de données des références à grande échelle), l'article 13, modifié par les décrets des 21 avril 2006 et 20 février 2009, et l'article 32, § 1er, modifié par le décret du 21 avril 2006 ;
Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » (Enfance et Famille), l'article 16, modifié par les décrets des 22 décembre 2006 et 7 décembre 2018 ;
Vu le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle), l'article 5, modifié en dernier lieu par le décret du 12 juillet 2013 ;
Vu le décret du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la création des sociétés de développement provincial (SDP), l'article 10, § 6 ;
Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen » (Agence flamande pour la formation d'entrepreneurs - Syntra Flandre), l'article 37, modifié par les décrets des 10 juillet 2008, 8 mai 2009, 20 avril 2012, 30 mars 2018 et 27 avril 2018, et l'article 38, modifié par les décrets des 10 juillet 2008, 9 juillet 2010, 20 avril 2012 et 8 juin 2018 ;
Vu le décret du 7 mai 2004 relatif à l'organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus, les articles 57/1 et 71/1, insérés par le décret du 6 juillet 2012, les articles 114, 150 et 186, modifiés par le décret du 6 juillet 2012, et les articles 222/1 et 265/1, insérés par le décret du 6 juillet 2012 ;
Vu le décret du 7 juillet 2006 portant création du Conseil de Mobilité de la Flandre, l'article 3, modifié par le décret du 7 décembre 2018, et les articles 9 et 11 ;
Vu le décret relatif au sol du 27 octobre 2006, l'article 5, § 4, et l'article 7, § 3, modifiés par le décret du 28 mars 2014 ;
Vu le décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse, modifié en dernier lieu par le décret du 7 décembre 2018 ;
Vu le décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, l'article 4, § 1er, introduit par le décret du 23 décembre 2016, et § 1/1, renuméroté par le décret du 23 décembre 2016 ;
Vu le décret du 19 décembre 2008 contenant diverses mesures relatives à la dissolution de la « Vlaams Agentschap Ondernemen » (Agence flamande de l'Entrepreneuriat) et portant organisation d'un Comité de Politique industrielle préventive, les articles 10 et 16 ;
Vu le décret GDI du 20 février 2009, l'article 15, modifié par le décret du 23 décembre 2016, l'article 16, l'article 17, alinéa 3, l'article 19, § 2, alinéa 3, l'article 28, alinéa 2, l'article 33, l'article 34, § 2, alinéa 3, modifiés par le décret du 23 décembre 2016 ;
Vu le décret du 6 mars 2009 portant organisation et agrément de partenariats touristiques, les articles 3, 4, 5, 7, alinéa 4, et l'article 10, § 5 ;
Vu le décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, l'article 4.2.10, inséré par le décret du 31 mai 2013 ;
Vu le décret CRAB du 8 mai 2009, les articles 7 et 11, modifiés par le décret du 23 décembre 2016 ;
Vu le décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement, l'article 43, remplacé par le décret du 21 décembre 2012 ;
Vu le Code flamand de l'aménagement du territoire du 15 mai 2009, les articles 1.1.5 et 5.2.7 ;
Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les articles 37 et 44 ;
Vu le décret du 13 juillet 2012 portant création et organisation d'un intégrateur de services flamand, l'article 18 ;
Vu le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, modifié par les décrets des 30 juin 2017, 8 juin 2018 et 6 juillet 2018 ;
Vu le décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux ;
Vu le décret du 20 novembre 2015 portant diverses mesures relatives à la restructuration du domaine politique de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation ;
Vu le décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale, l'article 105, § 6 ;
Vu le décret de gouvernance du 7 décembre 2018, les articles II.4, alinéa 2, II.59, II.61, II.62, III.1, III.5, alinéa 2, III.10, § 3, III.23, III.46, alinéa 2, III.56, alinéa 1er, III.57, alinéa 1er, III.63, III.66, III.67, III.68, III.76, III.77, III.90, alinéa 2, III.108, III.111, alinéa 2, et III.117 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement de créances non fiscales pour la Région flamande et les organismes qui en relèvent ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2004 créant un programme de promotion axé sur le transfert de connaissances par des institutions d'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « Zorg en Gezondheid » (Soins et Santé) ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed » (Institut flamand du Patrimoine immobilier) ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence « Vlaamse Belastingdienst » (Service flamand des Impôts) ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « agentschap Facilitair Bedrijf » (Agence de Gestion facilitaire) ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « Agentschap voor Overheidspersoneel » (Agence de la Fonction publique) ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 décembre 2004 portant des mesures en vue de la promotion et de l'encadrement de la politique d'égalité des chances et de diversité dans l'administration flamande ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005 relatif au financement par projets de la recherche collective appliquée dans les secteurs agricole et horticole ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mai 2005 portant affectation des membres du personnel des services, institutions et personnes morales qui relèvent de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande aux départements et aux agences autonomisées ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 2005 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et de chef de projet et de la fonction de directeur général auprès des services...
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