10 JUIN 2021. - Arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juin 1994 relatif aux conditions générales et à la procédure d'agrément de laboratoires pour la Région de Bruxelles-Capitale
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, l'article 9, modifié par l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes, l'article 70 et l'article 70bis, inséré par l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes ;
Vu le Code du 25 mars 1999 de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale, l'article 3, § 1er, 10°, remplacé par l'ordonnance du 8 mai 2014 modifiant l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, d'autres législations en matière d'environnement et instituant un Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale ;
Vu le test égalité des chances, tel que défini par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 novembre 2018 portant exécution de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tenant à l'introduction du test égalité des chances, réalisé le 15 juillet 2020 ;
Vu l'avis A-2020-041 du Conseil économique et social donné le 15 octobre 2020 ;
Vu l'avis n° A-2020-007 du Conseil de l'Environnement donné le 26 octobre 2020 ;
Vu l'avis n° 68.740/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 février 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement ;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Modifications apportées à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juin 1994 relatif aux conditions générales et à la procédure d'agrément de laboratoires pour la Région de Bruxelles-Capitale
Article 1er. Dans l'article 1 de l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juin 1994 relatif aux conditions générales et à la procédure d'agrément de laboratoires pour la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 3 mai 2018, les modifications suivantes sont apportées :
-
Le 2° est remplacé par ce qui suit :
Bruxelles Environnement
: l'organisme d'intérêt public visé par l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant Bruxelles Environnement, confirmé par l'article 41 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles ;
-
ll est inséré les 3°, 4° et 5° rédigés comme suit :
3° « Ordonnance permis d'environnement » : ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement ;
4° « Codes de bonnes pratiques » : codes de bonnes pratiques applicables en Région de Bruxelles-Capitale ou, à défaut, les codes de bonnes pratiques applicables en Région flamande ou wallonne ;
5° « European co-operation for Accreditation Multilateral Agreement (EA MLA) » : Accord de reconnaissance mutuelle entre les membres de l'organisation sans but lucratif de l'EA (European co-operation for Accreditation)...
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