10 JUIN 2021. - Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne concernant l'utilisation des dispositifs de vaccination contre la COVID-19 pour les personnes âgées de moins
10 JUIN 2021. - Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne concernant l'utilisation des dispositifs de vaccination contre la COVID-19 pour les personnes âgées de moins de 18 ans
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, ses articles 5, § 1er, I, et 92bis;
Vu le décret spécial de la Communauté française du 3 avril 2014, le décret de la Commission communautaire française du 4 avril 2014 et le décret wallon du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;
Considérant le Règlement (UE) 2021/953 du Parlement Européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats interopérables de vaccination, de test et de rétablissement afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (certificat COVID-19 de l'UE);
Considérant le Code wallon de l'action sociale et de la santé, l'article 47/17bis;
Considérant le décret du 17 juillet 2002 de la Communauté française portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé O.N.E, l'article 2, § 2. 8;
Considérant que cet accord de coopération a pu être réalisé en respect de la répartition de compétences qui en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles et des décrets adoptés sur la base de l'article 138 de la Constitution;
Considérant qu'il est d'une importance vitale pour la santé publique et pour éviter une résurgence de la pandémie liée au COVID-19, que les mesures nécessaires en matière des vaccinations puissent être prises;
Considérant les recommandations en matière de vaccination contre le SARS-COV-2 pour les personnes âgées de 16 à 17 ans en Belgique du Conseil supérieur de la santé du 18 mai 2021 n° 9655;
Considérant que des dispositifs de vaccination contre la COVID-19 ont déjà été mis en place par la Région wallonne;
Considérant que ces dispositifs de vaccination peuvent être utilisés pour les vaccinations contre la COVID-19 par les personnes âgées de moins de 18 ans;
Considérant la décision de la Conférence Interministérielle santé publique du 5 juin 2021;
Considérant qu'il convient de démarrer la phase de vaccination contre la COVID-19 pour les personnes âgées de moins de 18 ans le plus rapidement possible car la vaccination de la population belge constitue un outil important dans la lutte contre la pandémie de COVID-19;
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