10 JUIN 2020. - Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/007 du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à l'octroi d'une mission temporaire à l'Office bicommunautaire pour la Santé, l'Aide aux personnes et les Prestations familiales dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
Rapport à l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune
L'adoption de l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/007 répond à un souci d'efficacité dans la gestion de la crise du COVID-19. A cet égard, l'arrêté de pouvoirs spéciaux modifie l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales sur le point suivant :
Dans le cadre de la politique de prévention de la COCOM, et durant la crise sanitaire, Iriscare est investi de la mission d'acheter du matériel de protection. Iriscare peut également exercer les activités nécessaires à l'accomplissement de cette mission.
Par "matériel de protection", il faut entendre les masques chirurgicaux, les masques FFP2 et FFP3, les gants nitrile, les tabliers jetables et réutilisables, les surchaussures et les filets à cheveux, les visières, les masques en tissu, le gel pour les mains.
Par "activités nécessaires à l'exercice de cette mission", il faut entendre notamment la recherche de fournisseurs, l'établissement d'un bon de commande, l'engagement des crédits nécessaires, la réception de la livraison, le test du matériel fourni, notamment des masques chirurgicaux et FFP2, le traitement des demandes des bénéficiaires, la prise de décision sur ces demandes, la distribution du matériel - en propre ou par l'intermédiaire des fédérations ou des communes - sur le territoire bruxellois, la participation au groupe de travail régional et au groupe de travail inter-fédéral, etc.
En tant que pouvoir adjudicateur au sens de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, Iriscare peut, dans le cadre de cette mission temporaire, et conformément aux articles 47 et 48 de cette même loi, utiliser ou participer à des marchés publics passés par d'autres autorités.
L'application de l'arrêté de pouvoirs spéciaux est limitée dans le temps, conformément au considérant 5.2.4. de l'avis 67.142/AG du Conseil d'Etat du 25 mars 2020. L'arrêté cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2020, date choisie à la lumière d'une éventuelle deuxième vague de la pandémie au cours de l'automne 2020.
L'arrêté de pouvoirs spéciaux produit ses effets rétroactivement, cela pour couvrir des marchés publics qu'Iriscare a déjà lancés en urgence pour faire face à la pandémie.
10 JUIN 2020. - Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/007 du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à l'octroi d'une mission temporaire à l'Office...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI