10 JUIN 2016. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises
Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME,
Vu la loi du 24 avril 2014 relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME ;
Vu l'arrêté royal du 5 novembre 2012 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises ;
Vu l'arrêté royal du 12 novembre 2015 portant exécution de la loi du 24 avril 2014 relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME ;
Vu la décision du Conseil Supérieur du 27 avril 2016,
Arrête :
Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur pour le Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2. L'arrêté royal du 5 novembre 2012 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises est abrogé.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 juin 2016.
W. BORSUS
REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
CHAPITRE I. - Composition
Commissions permanentes
Article 1er. Il est constitué au sein du Conseil Supérieur, les commissions permanentes suivantes :
- Politique générale P.M.E.
- Règlementations professionnelles
- Pratiques du marché
- Professions libérales et intellectuelles
- Fiscalité
- Ad hoc
Art. 2. Le Conseil Supérieur peut augmenter ou diminuer le nombre de ces commissions, tout en maintenant une commission permanente dédiée aux professions libérales et intellectuelles.
Art. 3. La commission Professions libérales et intellectuelles est composée exclusivement par les représentants des professions libérales et intellectuelles au sein du Conseil Supérieur.
CHAPITRE II. - Procédures d'élection
Art. 4. La procuration donnée conformément à l'article 26 de l'arrêté royal devra être transmise par écrit au secrétaire général.
Art. 5. Dans l'assemblée plénière, en cas d'absence d'un membre effectif, le suppléant vote à sa place. En cas d'absence d'un membre effectif et de son suppléant, les procurations valablement données par le membre effectif ou suppléant conformément à l'article 26 de l'arrêté royal du 12 novembre 2015 portant exécution de la loi du 24 avril 2014 relative à l'organisation et la représentation des indépendants et des PME, dénommé ci-après "l'arrêté royal", et à l'article 4 du présent règlement d'ordre intérieur, sont prises en compte selon l'ordre de préséance.
Art. 6. Pour les élections visant à pourvoir les fonctions dans les organes et commissions du Conseil Supérieur, le vote est émis sur des bulletins spécialement préparés.
Tout bulletin portant une indication ou un texte autre que celui arrêté au préalable par le président, est déclaré nul.
Le secrétaire général ou les membres du personnel du secrétariat qu'il délègue procèdent au dépouillement sous le...
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