10 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08, 13 et 21 des divisions organiques 10, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 33;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 juin 2020;
Vu l'accord du Gouvernement wallon en sa séance du 4 juin 2020;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à partir de l'article de base 01.02 du programme 08 de la division organique 10 aux articles de base 33.04, 33.05, 33.06, 33.07, 33.08, 33.09, 33.10, 33.11, 33.14, 33.16, 33.19, 33.20, 33.23, 33.26, 33.29, 43.04, 43.09, 43.14, 43.16, 43.17 et 45.04 du programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base :
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à partir de l'article de base 01.02 du programme 08 de la division organique 10 aux articles de base 33.32, 43.03, 43.04 et 45.01 du programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base,
Arrêtent :
Article 1er. Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 981 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 aux programmes 13 et 21 des divisions organiques 17 et 18.
Art. 2. La ventilation des articles de base suivants des programmes 08, 13 et 21 des divisions organiques 10, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit :
(en milliers d'EUR)
Article de base Crédit initial et arrêté de transfert Transfert Crédit...
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