10 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand accordant une subvention spécifique aux communes flamandes, aux CPAS et à la Commission communautaire flamande en soutien au budget de consommation des groupes-cibles fragilisés
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, l'article 2, 1°, l'article 3, alinéa trois, et les articles 11 à 14 ;
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les articles 72 à 76 ;
- le décret du 20 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020, l'article 11, article budgétaire PJ0-1PMC2GA-WT ;
- le décret du 26 juin 2020 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020, l'article 11, article budgétaire PJ0-1PMC2GA-WT.
Formalité
La formalité suivante est remplie :
- le Ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions, a donné son accord le 6 juillet 2020.
Motivation
En raison des mesures prises pour contenir la propagation du coronavirus, de nombreuses personnes sont confrontées à une perte de leurs revenus. En avril, 730.746 travailleurs en Région flamande étaient en chômage temporaire pendant au moins un jour, ce qui s'accompagne d'une perte de revenus.
Les personnes à faibles revenus ne disposent souvent pas de réserves pour résorber cette perte de revenus, et peuvent donc se retrouver dans une situation financière difficile. En plus, de nombreuses personnes n'ont pas droit au chômage temporaire, mais doivent se rabattre sur un revenu d'intégration ou une allocation de remplacement de revenus.
Les Centres publics d'action sociale signalent une augmentation significative du nombre de demandeurs du revenu d'intégration. S'y ajoute que le prix de certains biens de consommation a considérablement augmenté au cours des dernières semaines. Même si, à terme, cette augmentation des prix se traduit par un ajustement de l'indice, les personnes qui doivent vivre d'un revenu de remplacement, tel un revenu d'intégration ou une allocation d'invalidité sont plus susceptibles d'avoir plus de difficultés.
Le consortium de recherche COVIVAT (Corona Research Consortium for Income Distribution and SociAl Effects) a examiné l'impact financier des mesures contre le coronavirus sur divers ménages et les effets du COVID-19 sur les services fournis par les CPAS et les autorités locales. Ils ont constaté, entre autres, que les parents isolés en chômage temporaire n'ont aucune marge financière et ont des difficultés à faire des dépenses essentielles pour le logement, les produits de soins et la nourriture.
En d'autres termes, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour éviter que les ménages ne sombrent dans la pauvreté.
Le Gouvernement flamand a déjà pris des initiatives pour atténuer la perte de revenus de certaines personnes, comme l'intervention dans la facture d'énergie en faveur des personnes en chômage temporaire. La mesure supplémentaire actuellement...
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