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10 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant clôture de la session 2020 du Parlement flamand

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- Le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, l'article 10, § 3, instauré par le Décret spécial du 20 juin 2008 portant remplacement de l'article 10 du décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes.

Formalité

La formalité suivante est remplie :

- L'Inspection des Finances a émis un avis favorable le 1er juillet 2020. Aucun accord budgétaire n'est requis.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :

- La session ordinaire 2020-2021 du Parlement flamand sera ouverte de plein droit le 28 septembre 2020, c'est-à-dire le quatrième lundi de septembre.

- La session 2020 du Parlement flamand doit être clôturée par le Gouvernement flamand.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :

- L'ouverture et la clôture de la session ordinaire du Parlement flamand ont lieu conformément à l'article 10, §§ 1er et 3 du décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, instauré par le Décret spécial du 20 juin 2008 portant remplacement de l'article 10 du décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Administration...

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