10 JUILLET 2020. - Arrêté royal portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence avec prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire de la commune de Asse, pour cause d'utilité publique, afin de réaliser la suppression de 3 passages à niveau et la construction d'un passage souterrain pour les usagers faibles de la route et d'une route de liaison le long de la ligne ferroviaire n° 60
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriations pour cause d'utilité publique, l'article 1er ;
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les articles 1, § 4, 10, §§ 1er et 2, 2°, et 199 ;
Considérant que la mobilité durable est un aspect majeur de la politique en vigueur et que le rail y joue un rôle important ;
Considérant qu'il est nécessaire de disposer d'une infrastructure adaptée aux exigences actuelles du service ferroviaire et de son environnement ;
Considérant que l'amélioration de la sécurité est et reste la plus grande priorité pour Infrabel et que dans ce cadre Infrabel a élaboré un plan de suppression des passages à niveau afin d'améliorer structurellement la sécurité aux passages à niveau et de réduire de manière continue le nombre d'accidents aux passages à niveau et le nombre de blessés et de morts dans des accidents aux passages à niveau ;
Considérant que la ligne ferroviaire n° 60 est une ligne principale importante pour le trafic ferroviaire entre Termonde et Bruxelles aussi bien pour les voyageurs que pour les marchandises ;
Considérant que le trafic intense entraîne des fermetures fréquentes et des temps d'attente considérables aux passages à niveau le long de la ligne ferroviaire n° 60 et que des incidents et accidents se sont produits à ces passages à niveau, à plusieurs reprises dans le passé, compromettant ainsi la sécurité, la fiabilité et la ponctualité du trafic tant ferroviaire que routier ;
Considérant qu'après des recherches approfondies, Infrabel a conclu un accord de principe avec les communes de Asse et Opwijk concernant les autres passages à niveau le long de la ligne ferroviaire n° 60;
Considérant que le projet actuel de suppression des passages à niveau nos 10, 11 et 11bis prévoit un passage souterrain pour les usagers faibles de la route et une route de liaison faisant partie de l'autoroute cyclable entre Asse et Bruxelles et offre ainsi également une alternative à la route régionale N9 très fréquentée, ce qui augmentera considérablement la sécurité des usagers vulnérables de la route ;
Considérant que la proposition d'Infrabel, comme présentée dans le plan portant le no KW-0600-010.932-001G, permet de réaliser ces travaux ;
Considérant que le permis d'environnement relatif à la suppression des passages à niveau sur le territoire de la commune de...
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