10 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale de « La Plaine de la Folie » à Martelange
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, articles, 6 modifié par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, 9, modifié par le décret du 11 avril 1984, 11, modifié par les décrets des 11 avril 1984, 6 décembre 2001 et 2 mai 2019, et 41, remplacé par le décret du 6 décembre 2001 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique ;
Vu le plan particulier de gestion de la réserve naturelle domaniale de « La Plaine de la Folie » à Martelange établi par la Ministre de la Nature ;
Vu l'enquête publique organisée en vertu du Code de l'Environnement qui a été réalisée par la commune de Martelange du 19 septembre 2019 au 18 octobre 2019 ;
Vu l'avis de la Direction des Eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau (Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement), donné le 12 avril 2013 ;
Vu l'avis de la section « Nature » du pôle « Ruralité », donné le 10 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Parc naturel Haute-Sûre et Forêt d'Anlier, donné le 22 juillet 2019 ;
Vu l'avis du collège provincial de la province de Luxembourg, donné le 13 février 2020 ;
Considérant l'intérêt majeur du site qui abrite une remarquable mosaïque d'habitats, tels que des nardaies à polygala à feuilles de serpolet (Polygala serpyllifolia) entrecoupées de landes à callune (Calluna vulgaris), de bas-marais acides, de prairies maigres, de prairies humides, de jonchaies, de cariçaies notamment à laîche à bec (Carex rostrata), des mégaphorbiaies, des groupements fontinaux à cardamine amère (Cardamine amara), des saussaies marécageuses, des aulnaies marécageuses et une remarquable boulaie tourbeuse à sphaignes, et qui accueille notamment l'orchis de mai (Dactylorhiza majalis), l'orchis tacheté (Dactylorhiza maculata), la pédiculaire des marais (Pedicularis palustris) et la scorsonère des prés (Scorzonera humilis), ainsi que plus de 40 espèces de papillons de jour et une vingtaine d'odonates ;
Considérant que les réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire ; que le suivi scientifique implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en réserve naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort ; que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées ; qu'elles sont dès lors, sans danger pour ces populations ;
Considérant que pour ce qui concerne les actions à mener en réserve qui sont susceptibles de déroger non seulement aux interdictions prévues à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 mais également aux interdictions prévues aux articles 2 à 3bis de la même loi, il convient de prévoir que la procédure prévue aux articles 5 et 5bis de la même loi s'applique et que la dérogation...
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