10 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale de « La Vallée de l'Arlune et affluents » à Habay-la-Neuve (Habay) et Anlier (Léglise)
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, articles 6, modifié par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, 9, modifié par le décret du 11 avril 1984, 11, modifié par les décrets des 11 avril 1984, 6 décembre 2001 et 2 mai 2019, et 41, remplacé par le décret du 6 décembre 2001 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique ;
Vu la convention de mise à disposition des terrains signée avec l'ASBL Natagora le 19 juin 2019 en vue de créer ou d'étendre des réserves naturelles domaniales situées dans le périmètre du projet LIFE+Herbages 11Nat/BE/001060 et qui prévoit leur rétrocession à la Région wallonne au terme dudit LIFE ;
Vu la convention de mise à disposition de terrains signée le 10 février 2020 entre la commune d'Habay et la Région wallonne en vue d'ériger une réserve naturelle domaniale, conclue pour une période de trente années consécutives et reconductible tacitement ;
Vu le plan particulier de gestion de la réserve naturelle domaniale de « La Vallée de l'Arlune et affluents » à Habay-la-Neuve (Habay) et Anlier (Léglise) établi par la Ministre de la Nature ;
Vu les enquêtes publiques organisées en vertu du Code de l'Environnement qui ont été réalisées par les communes de Habay et Léglise du 2 septembre 2019 au 2 octobre 2019 ;
Vu l'avis de la Direction des Eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau (Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement), donné le 12 avril 2013 ;
Vu l'avis de la section « Nature » du pôle « Ruralité », donné le 10 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Parc naturel Haute-Sûre et Forêt d'Anlier, donné le 22 juillet 2019 ;
Vu l'avis du collège provincial de la province de Luxembourg, donné le 13 février 2020 ;
Considérant l'intérêt majeur du site qui abrite un vaste ensemble de prairies de fond de vallée sur sol tourbeux et paratourbeux, avec des bas marais, des prés de fauche plus ou moins humides, des mégaphorbiaies, des nardaies à gesse à feuilles de lin (Lathyrus linifolius), des prés à joncs, des cariçaies à laîche à bec (Carex rostrata) et à laîche vésiculeuse (Carex vesicaria), où se développent des espèces remarquables comme le comaret (Comarum palustre), la violette des marais (Viola palustris) ou la petite pyrole (Pyrola minor), ainsi que tout un cortège d'espèces végétales et animales dont celles reprises au plan particulier de gestion ;
Considérant que le site a fait l'objet de travaux de restauration dans le cadre des projets LIFE2002Nature/B/8590 "Conservation des habitats de la moule perlière" » et LIFE+Herbages 11Nat/BE/001060, cofinancés par l'Union européenne et la Région wallonne ;
Considérant que les réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire ; que le suivi scientifique implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en réserve naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort ; que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées ; qu'elles sont dès lors, sans danger pour ces populations ;
Considérant que pour ce qui concerne les actions à mener en réserve qui sont...
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