10 FEVRIER 2015. - Arrêté royal portant démission et nomination de membres de la Commission administrative de règlement de la relation de travail
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;
Vu la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, l'article 329, remplacé par la loi du 25 août 2012;
Vu l'arrêté royal du 11 févier 2013 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission administrative de règlement de la relation de travail, les articles 2, § 1er, et 3 § 1er;
Vu l'arrêté royal du 11 février 2013 nommant les membres de la Commission administrative de règlement de la relation de travail;
Sur la proposition du Premier Ministre, du ministre de l'Emploi, du ministre de la Justice, de la ministre des Affaires sociales, du ministre des Indépendants, et du secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Fraude sociale,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Démission de son mandat de membre suppléant francophone de la Commission administrative de règlement de la relation de travail est accordée à Mme Anne-Cécile Schreuer.
Art. 2. Est nommée à titre de membre suppléant francophone de la même Commission, Mme Anne Zimmermann, comme représentante du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, en remplacement de Mme Anne-Cécile Schreuer dont elle achève le mandat.
Art. 3. Démission de son mandat de membre effectif francophone de la Commission administrative de règlement de la relation de travail est accordée à Mme Muriel Galerin.
Art. 4. Est nommée à titre de membre effectif francophone de la même Commission, Mme Doris Mulombe-Mwanza, comme représentante de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, en remplacement de Mme Muriel Galerin dont elle achève le mandat.
Art. 5. Démission de son mandat de membre suppléant francophone de la Commission administrative de règlement de la relation de travail est accordée à M. Frédéric Sauvage.
Art. 6. Sont nommées à titre de membres suppléants francophones de la même Commission, Mmes Mathilde Henkinbrant et Géraldine Elfathi, comme représentantes du Service public fédéral Sécurité sociale, Direction générale Indépendants, en remplacement de M. Frédéric Sauvage dont elles achèvent le mandat.
Art. 7. Démission de son mandat de membre suppléant néerlandophone de la Commission administrative de règlement de la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI