10 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 65 portant obligation de port du masque dans les services de transport public de personnes en Région wallonne pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée, article 6, § 1er, X, 8°, et § 4, 3° ;
Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, le Chapitre IV, modifié par le décret du 1er mars 2012;
Vu l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars;
Vu le décret wallon du 29 octobre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face à la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19, article 1er, § 1er;
Vu l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2008 relatif aux amendes administratives en matière de service de transport public de personnes en Région wallonne, modifié par l'arrêté du 27 novembre 2014;
Vu le rapport du 23 novembre 2020 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;
Vu l'urgence motivée par l'existence d'un risque sanitaire élevé pour la population belge provenant de la pandémie de COVID-19, par la nécessité d'envisager des mesures fondées sur les constats épidémiologiques qui se maintiennent à des niveaux très élevés et de permettre aux agents légalement habilités de constater et sanctionner le défaut de port du masque dans la gare de bus, sur le quai ou un point d'arrêt, dans le bus, le (pré)métro, le tram, ou tout autre moyen de transport organisé par la Région wallonne;
Vu l'avis 68.371/4 du Conseil d'Etat, donné le 3 décembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant les concertations entre les gouvernements des entités fédérées et les autorités fédérales compétentes, au sein du Conseil National de Sécurité qui s'est réuni les 10, 12, 17, et 27 mars 2020, les 15 et 24 avril 2020, les 6, 13, 20 et 29 mai 2020, les 3, 24 et 30 juin 2020, les 10, 15, 23, et 27 juillet 2020, le 20 août 2020, ainsi que le 23 septembre 2020;
Considérant les concertations entre les gouvernements des...
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