10 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 63 relatif à l'immunisation des subventions en matière d'action sociale et à certaines règles relatives au parcours d'intégration des personnes primo-arrivantes
Rapport au Gouvernement
Objet : COVID-19 - Résurgence de la crise sanitaire - Projet d'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 63 relatif à l'immunisation des subventions en matière d'action sociale et à certaines règles relatives au parcours d'intégration des personnes primo-arrivantes
Le développement du coronavirus a, depuis le mois de mars 2020, un impact économique et social significatif en Wallonie. Les répercussions sur les (futures) personnes en situation de vulnérabilité, leur accompagnement, les services de soutien, ainsi que sur les opérateurs du secteur de l'action sociale sont considérables. La résurgence de la crise sanitaire le démontre une nouvelle fois.
Il est donc nécessaire de prévoir des mesures de maintien des subventions des opérateurs de l'action sociale relevant du SPW Intérieur et Action sociale, préjudiciés par une baisse d'activités et/ou par la nécessité de développer de nouveaux canaux d'interaction avec leurs bénéficiaires et/ou par l'impossibilité de répondre totalement à leurs obligations liées à leur agrément et ce, dans la continuité de la décision du Gouvernement du 18 mars 2020 portant sur l'accord de principe relatif à l'immunisation de la période de crise dans le calcul du subventionnement régional.
En effet, le Gouvernement wallon a décidé, le 21 octobre dernier, de prolonger la période d'immunisation jusqu'au 31 mars 2021.
Concrètement, il est proposé de neutraliser, chaque fois que possible, les périodes clés, entre le mois de mars 2020 et le mois de mars 2021, dans le calcul des subventions régionales.
Si le personnel ou une partie de celui-ci a été mis en chômage durant cette période en raison de la crise, il est bien entendu que cette absence de dépense ne peut être neutralisée.
Il s'agit, enfin, d'assurer la pérennité des acteurs, le maintien de l'emploi et le fonctionnement des services, malgré la crise.
Un projet d'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux a été rédigé, afin de prendre les mesures nécessaires pour l'ensemble des dispositifs relevant du département de l'action sociale organisé par le Code wallon de l'action sociale et de la santé qui le justifient.
Par ailleurs, comme lors de la première vague, des mesures similaires seront appliquées aux opérateurs du département de l'action sociale bénéficiant d'une subvention facultative à caractère récurrent. Il s'agira, en effet, d'octroyer la totalité de la subvention si le bénéficiaire démontre que les missions qui n'ont pas pu être assurées en raison de la crise du COVID-19 et indépendamment de la volonté du bénéficiaire, à l'exception le cas échéant des frais externes qu'il aurait dû exposer pour l'organisation d'une activité et qui n'ont pas été déboursés en raison de son annulation, tels que des frais de location, d'impression etc. La subvention restera octroyée même si le bénéficiaire ne remplit pas la totalité des conditions liées à la mise en oeuvre de l'activité subventionnée en raison des mesures prises par les autorités. Ces circonstances seront évaluées au cas par cas à l'occasion du comité d'accompagnement prévu à cet effet. Il sera bien évidemment toujours exigé, lors du contrôle (comptable) de l'utilisation de la subvention, que la subvention soit justifiée par des dépenses effectives et en lien avec l'activité subsidiée (dépenses de personnel ou frais de fonctionnement), dans le respect notamment de l'Art. 61, alinéa 1er, 2°, 3° et 5° du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes (Décret WBFin).
La présente note vise donc à proposer les mesures de soutien aux activités des opérateurs de l'actions social, afin d'assurer non seulement la pérennité de ces opérateurs essentiels et le maintien de l'emploi mais également un maintien minimum de l'offre de services, intégrant tant les contraintes inhérentes à la sécurité sanitaire que les opportunités de développement ou de pérennisation de nouveaux services ou processus développés pendant la période de confinement ou à développer pour faire face à la crise.
Il est en outre primordial, afin d'atteindre l'effet escompté des mesures prises dans le présent cadre et qui sont, par définition, limitées dans le temps, que les acteurs concernés en soient informés au plus vite. Il est dès lors urgent d'adopter les mesures envisagées.
Les mesures qui sont décrites ci-après font l'objet d'un arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux, annexé à la présente note.
Le projet d'arrêté contient 11 chapitres et 15 articles :
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, le montant de la subvention n'est pas supérieur au coût effectivement supporté par le bénéficiaire pour ce qui est subventionné.
CHAPITRE II. - Mesures relatives aux services d'insertion sociale
Art. 3. Par dérogation à l'article 29, alinéa 1 er, 2°, du Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé, ci-après dénommé « CRWASS », pour justifier de l'utilisation de la subvention de l'année 2021 et pour calculer la subvention de l'année 2022, pour un temps plein, le service agréé est dispensé de justifier un volume d'activités consacrées au travail de groupe d'au moins dix-neuf heures par semaine entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021 inclus, pour autant que l'activité de trente-huit heures par semaine du travailleur social soit justifiée en application de l'article 51, 2° à 6° du Code wallon de l'action sociale et de la santé, ci-après dénommé « CWASS ».
Art. 4. Par dérogation à l'article 16 du CRWASS, le travailleur social dont la rémunération est subsidiée en application de l'article 29 du CRWASS est dispensé d'avoir suivi une formation liée aux actions d'insertion sociale en 2020.
CHAPITRE III. - Mesures relatives aux relais sociaux
Art. 5. Par dérogation à l'article 61, alinéa 2 du CRWASS, le nombre de personnes issues de la rue suivies est fixé à quatorze pour l'obtention de la subvention de l'année 2022 et 2023 et pour l'octroi du solde du montant de la subvention de l'année 2021.
CHAPITRE IV. - Mesures relatives aux maisons d'accueil et aux maisons de vie communautaire
Art. 6. Par dérogation à l'article 116 du CRWASS, le taux d'occupation d'une maison d'accueil ou d'une maison de vie communautaire est calculé pour l'année 2021 en excluant la période du 1er janvier au 31 mars 2021.
CHAPITRE V. - Mesures relatives aux services de médiation de dettes
Art. 7. Par dérogation à l'article 145, alinéa 4 du CRWASS, le nombre de dossiers minimum nécessaires à l'obtention de la subvention de l'année 2022 sera basée sur le nombre de dossiers repris dans le cadre du calcul de la subvention 2021 (année de référence 2020), si le nombre de dossiers traités en 2021 est inférieur aux seuils définis à l'article 145, alinéa 4 du CRWASS.
Par dérogation à l'article 149, alinéa 1er, 1° du CRWASS, le nombre de dossiers traités en 2021, pour l'année de subvention 2022, est calculé sur la base du nombre de dossiers repris dans le cadre du calcul de la subvention 2021 (année de référence 2020), si ce nombre est supérieur au nombre de dossiers traités au cours de l'année 2021.
Par dérogation à l'article 153, alinéa 1er du CRWASS, pour l'octroi de la subvention de l'année 2021, le nombre minimal d'animations annuelles qui devra être réalisée par les groupes d'appui de prévention du surendettement sera de 2.
CHAPITRE VI. - Mesures relatives aux épiceries sociales et restaurants sociaux
Art. 8. Par dérogation à l'article 56/4, alinéa 2, 5° du CWASS et à l'article 38/5, alinéa 2, 7° du CRWASS, le nombre de points octroyés en application de l'article 38/10, § 1er, 2°, 3° et 4° du CRWASS est déterminé sur la période de douze mois compris entre le 1er mars 2019 et le 29 février 2020, pour toute demande d'agrément introduite entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2021.
Art. 9. Par dérogation à l'article 38/12 du CRWASS, les coefficients fixés à l'article 38/10, § 1er, 2° à 4° ne seront pas pris en compte, pour la période du 1er mars 2020 au 31 mars 2021, dans le cadre d'une révision de l'arrêté d'agrément d'un service.
CHAPITRE VII. - Mesures relatives aux services et dispositifs d'accompagnement des violences entre partenaires et des violences fondées sur le genre
Art. 10. Par dérogation à l'article 235/10 du CRWASS, le montant de la subvention de l'année 2022 relative à l'activité du service en 2021 et le solde de la subvention de l'année 2021, sont calculés sur la base du nombre d'heures affectées aux missions, hors la période de janvier à mars 2021, divisés par trois et multipliés par quatre, si le montant ainsi obtenu est supérieur au montant obtenu sur la base de tous les mois de l'année 2021.
CHAPITRE VIII. - Mesures relatives au parcours d'intégration des personnes primo-arrivantes
Art. 11. Par dérogation à l'article 152/7, § 2 du CWASS, les personnes primo-arrivantes en cours de parcours d'intégration ou entamant leur parcours doivent obtenir l'attestation visée à l'article 152/3, § 4, dans un délai de trente mois à dater de la commande du titre de séjour de plus de trois mois à la commune et ce pour les personnes ayant commandé leur titre de séjour avant le 31 mars 2021. Pour les personnes primo-arrivantes bénéficiant déjà d'un délai de prorogation, ce délai de douze mois additionnels vient s'ajouter au délai de prorogation déjà octroyé par le Ministre de l'Action sociale.
Art. 12. Par dérogation à l'article 152/8, § 1er, alinéa 3 du CWASS, lorsqu'une personne primo-arrivante se voit infliger une amende administrative en exécution de l'article 152/8, § 1er, l'alinéa 1er, elle satisfait à l'obligation visée à l'article 152/7, § 2 du CWASS, dans un délai de douze mois à dater de la notification de la décision de lui infliger une amende administrative. Cela vaut pour toutes les décisions...
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