10 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 40 relatif au subventionnement exceptionnel des pouvoirs organisateurs de l'enseignement secondaire ordinaire et spécialisé ayant pour objet l'achat de matériel informatique, dans le cadre de la crise de la COVID-19
Rapport au Gouvernement
Le présent arrêté de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Communauté française est adopté dans le contexte de la pandémie mondiale du COVID-19.
En sa séance du 17 septembre dernier, le Gouvernement approuvait une note d'orientation relative à la « Stratégie numérique dans l'enseignement : équipements numériques et connectivité ».
Cette note d'orientation consacrait la volonté du Gouvernement d'établir un plan d'investissement visant le déploiement progressif d'un équipement numérique de base pour les élèves francophones. Le déploiement suggéré avait été réfléchi à l'aune des travaux de la Task Force « Equipements numériques et connectivité » co-présidée par le Ministre-Président et le Ministre en charge de l'Informatique.
Cela avait permis de dresser un ensemble de caractéristiques à prendre en considération pour permettre une implémentation qui soit la plus rapide et la plus efficace possible au regard du chantier 3 du Pacte pour un Enseignement d'excellence et des cinq axes de la Stratégie numérique pour l'éducation, tout en établissant les priorités d'investissements en fonction des niveaux et des types d'enseignement et, surtout, en garantissant la soutenabilité économique du modèle pour les élèves et leurs familles, en particulier pour les élèves à ISE faibles.
Afin de rendre ce déploiement opérationnel à grande échelle et de concilier au mieux numérique et pédagogie, trois éléments avaient été particulièrement identifiés :
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L'équipement des élèves ;
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La connectivité ;
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L'environnement techno-pédagogique, objet de travaux spécifiques menés sous l'égide de la Ministre de l'Education.
Depuis lors, le Gouvernement a décidé, lors de sa réunion du 25 octobre dernier, de suspendre les cours dans l'enseignement secondaire jusqu'au 12 novembre. Lors du Comité de Concertation du vendredi 30 octobre, c'est l'ensemble des entités fédérées qui a décidé de suspendre les cours en présentiel à tous les niveaux de l'enseignement jusqu'au 15 novembre. De plus, il a été décidé qu'à partir du 16 novembre, l'enseignement obligatoire bascule en code rouge. Pour les 2ème, 3ème et 4ème degrés du secondaire, cette décision implique que le nombre d'élèves présents simultanément dans les écoles soit limité à 50% de la population habituelle, et cela jusqu'aux vacances d'hiver a priori. Une évaluation de la situation sera effectuée le 1er décembre.
Cette décision, dictée par l'évolution exponentielle de la pandémie, a donc des conséquences directes quant à l'organisation de l'enseignement pour ces élèves. Dès lors, les mesures visant à modifier l'organisation de notre enseignement doivent pousser la Fédération Wallonie-Bruxelles à accélérer la mise à disposition de dispositifs permettant de suivre un enseignement à distance.
De plus, comme cela avait été présenté dans la note d'orientation du 17 septembre, l'équipement numérique présente un enjeu particulièrement important pour le système scolaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Les disparités en termes d'accès au numérique et aux nouvelles technologies sont importantes entre écoles et entre élèves, concourant ainsi à accentuer les inégalités scolaires et, au-delà, les inégalités sociales, économiques et culturelles. En effet, malgré l'importance et la qualité des initiatives menées en matière d'équipement et développées jusqu'à présent - « Ecole numérique » (Wallonie), « Fiber to the school » (Région de Bruxelles-Capitale) -, on constate d'importants écarts entre les écoles et un accès inégal aux équipements de base pour les élèves. Enfin, plusieurs indicateurs macro présentés lors des travaux de la Task Force attestent du retard de la Fédération Wallonie-Bruxelles en matière de numérique éducatif par rapport à d'autres pays ou par rapport à la Flandre.
Dans cette perspective, on ne peut que souligner l'urgence d'aboutir au plus vite à des solutions qui tiennent compte des différentes dimensions du développement du numérique éducatif au service des apprentissages, à commencer par l'équipement des élèves.
Concernant l'équipement des élèves, le mode de déploiement du matériel retenu par le Gouvernement est le modèle « 1 : 1 » qui désigne le fait que chaque enseignant et chaque élève dispose d'un ordinateur portable, un notebook ou une tablette, pour une utilisation continue en classe et à la maison. Ce choix a été posé dans le but d'améliorer la dynamique pédagogique des apprentissages et de résorber la fracture numérique.
A cette fin, lors de la séance du Gouvernement du 29 octobre dernier, la note « Equipement numérique des élèves » a été approuvée afin de trouver des solutions rapides et en adéquation avec la note d'orientation du 17 septembre afin de permettre aux établissements scolaires de mettre en place, au plus vite, l'hybridation des apprentissages en regard de l'évolution exponentielle de la pandémie.
Pour ce faire, le Gouvernement a décidé notamment de dégager sans délai un montant de 10 millions d'euros pour permettre aux écoles d'acheter, en urgence, des ordinateurs et de constituer ainsi un stock de matériels informatiques qui pourra être mis à disposition des élèves qui ne possèdent pas le matériel nécessaire pour suivre un enseignement à distance.
Tous les pouvoirs organisateurs de l'enseignement secondaire, qui en feront la demande, recevront une subvention qui leur permettra d'acquérir un stock d'ordinateurs correspondant à 5% de leur population scolaire. Cette subvention sera calculée sur base d'une subvention de maximum 500€/ordinateur. Ainsi, l'école comptant 1.000 élèves recevra une subvention de 25.000€ qui lui permettra de constituer un stock de 50 ordinateurs minimum qui pourra être mis, selon les modalités définies par l'école, à la disposition des élèves, l'objectif étant bien entendu de permettre d'aider prioritairement les élèves qui ne disposent pas de matériel informatique.
Ce sont donc plus de 20.000 ordinateurs qui peuvent ainsi être acquis à très brefs délais. Les écoles devront avancer financièrement l'achat du stock et la Fédération Wallonie-Bruxelles interviendra pour les rembourser sur base des pièces justificatives fournies.
CONSEIL D'ETAT
section de législation
Avis 68.326/2 du 24 novembre 2020 sur un projet d'arrêté de pouvoirs spéciaux n° XX du Gouvernement de la Communauté française `relatif au subventionnement exceptionnel des pouvoirs organisateurs de l'enseignement secondaire ordinaire et spécialisé ayant pour objet l'achat de matériel informatique, dans le cadre de la crise de la COVID-19'
Le 18 novembre 2020, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement de la Communauté française et le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté de pouvoirs spéciaux n° XX du Gouvernement de la Communauté française `relatif au subventionnement exceptionnel des pouvoirs organisateurs de l'enseignement secondaire ordinaire et spécialisé ayant pour objet l'achat de matériel informatique, dans le cadre de la crise de la COVID-19'.
Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 24 novembre 2020. La chambre était composée de Pierre VANDERNOOT, président de chambre, Patrick RONVAUX et Christine HOREVOETS, conseillers d'Etat, Sébastien VAN DROOGHENBROECK et Jacques ENGLEBERT, assesseurs, et Béatrice DRAPIER, greffier.
Le rapport a été présenté par Roger WIMMER, premier auditeur.
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 24 novembre 2020.
Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.
Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.
OBSERVATIONS PREALABLES
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Conformément à l'article 3, alinéa 3, du décret du 14 novembre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement en vue de réagir à la deuxième vague de la crise sanitaire du COVID-19', l'arrêté en projet sera communiqué au bureau du Parlement avant sa publication au Moniteur belge.
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Conformément à l'article 3bis, § 1er, des lois coordonnées `sur le Conseil d'Etat',
[l]es projets d'arrêtés royaux qui peuvent abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions légales en vigueur, sont soumis à l'avis motivé de la section de législation. Cet avis est publié en même temps que le rapport au Roi et l'arrêté royal auquel il se rapporte. [...]
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Cette disposition n'est pas d'application à l'égard des arrêtés du Gouvernement de la Communauté française.
Il se recommande cependant que l'arrêté en projet soit accompagné d'un rapport au Gouvernement, dans lequel seront expliquées la portée et les conséquences concrètes de la réglementation contenue dans le projet. De telles explications présenteront un avantage certain pour le citoyen, pour les différents services du pouvoir exécutif ainsi que pour le Parlement lorsque celui-ci, conformément à...
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