10 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'article 2, § 1er, de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres contient la liste des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres régis par le droit belge.
De plus, cet article 2 dispose, en son § 5, 1°, que le Roi peut modifier la liste des systèmes visés au paragraphe premier.
L'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à votre signature vise en vertu de ce pouvoir délégué au Roi :
- d'une part, à modifier l'article 2, § 1er, a), 2°, de la loi précitée. Actuellement, figure à la liste des systèmes de paiement le système dénommé « Centre d'échange et de compensation » (« CEC »), opéré par la Banque nationale de Belgique. En pratique, ce système est opéré d'un point de vue juridique par l'ASBL CEC, qui sous-traitait la gestion à la Banque nationale de Belgique jusqu'en mars 2013. L'article 1er, 1°, vise donc à adapter la liste à la nouvelle situation.
- d'autre part, à compléter l'article 2, § 1er, b) de la même loi par un 4°. En effet, l'article 1er, 2°, a pour objectif de compléter la liste des systèmes de liquidation de titres par un nouveau système, plus précisément le système de règlement-titres opéré par la société anonyme de droit belge BNY Mellon CSD. Par arrêté royal du 30 juillet 2013 qui est entré en vigueur le 6 août 2013, ce système de règlement-titres est déjà désigné comme système de règlement-titres au sens de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres.
Ces modifications produisent leurs effets respectivement le 1er avril et le 6 août 2013.
Il a été tenu compte des remarques du Conseil d'Etat.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
AVIS 54.106/2 DU 7 OCTOBRE 2013 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `MODIFIANT L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1999 VISANT A TRANSPOSER LA DIRECTIVE 98/26/CE DU 19 MAI 1998 CONCERNANT LE CARACTERE DEFINITIF DU REGLEMENT DANS LES SYSTEMES DE PAIEMENT ET DE REGLEMENT DES OPERATIONS SUR TITRES'
Le 10 septembre 2013, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Finances à communiquer un...
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