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10 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1974 fixant l'indemnité journalière et l'allocation compensatoire des élèves de l'école de protection civile

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 1974 fixant l'indemnité journalière et l'allocation compensatoire des élèves de l'école de protection civile, modifié par l'arrêté ministériel du 3 mai 2002 ;

Vu l'avis de l'Inspectrice des Finances, donné le 21 janvier 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 juin 2014;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 20 juin 2014 ;

Vu le protocole de négociation n° 2014/15 du Comité de Secteur V - Intérieur, conclu le 29 août 2014 ;

Vu l'avis 56.707/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 octobre 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil...

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